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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par les artisans qui oeuvrent à l'amélioration de l'habitat de bénéficier de l'application, pour l'ensemble de leur activité, du taux réduit de TVA. En effet, si le secteur de l'amélioration de l'habitat a obtenu partiellement satisfaction, certains travaux demeurent exclus du bénéfice de l'application du taux réduit de 5,5 % de TVA. C'est ainsi que les travaux de rénovation du patrimoine immobilier sont taxés à taux réduit alors que les travaux de restauration et de préservation du patrimoine immobilier sont taxés à taux plein. A titre d'exemple, les tapissiers décorateurs doivent appliquer un taux différent selon qu'il procèdent à la réfection du tissu des sièges (19,60 %) ou à la pose murale du même tissu (5,5 %). L'adoption de mesures tendant à uniformiser le régime fiscal dans ce secteur d'activité contribuerait à la simplification de la gestion de ces petites entreprises, qui sont par ailleurs fortement bridées dans leur développement par le renchérissement de leurs matières premières. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en faveur de ces artisans et des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés par cette disposition les travaux de revêtement des surfaces tels que ceux réalisés par les tapissiers-décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti, ni le meuble. En revanche, les opérations portant sur des éléments mobiliers, telles que la fourniture et la pose de tringles à rideaux ou, a fortiori, de rideaux, ou bien la réfection de tissu des sièges et canapés, relèvent du taux normal de la taxe dans la mesure où l'installation de ces équipements ne répond pas à la définition des travaux immobiliers. La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre réserve en effet aux Etats membres la possibilité d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux seuls travaux de nature immobilière. L'extension du taux réduit aux travaux de restauration et de préservation du patrimoine mobilier serait dès lors contraire à nos engagements communautaires et n'est donc pas envisageable.
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