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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la circulaire 2000-54 du 21 juillet 2000 relative à l'organisation et la sécurité du travail en service hivernal et plus particulièrement sur les conséquences découlant de son application dans le département de la Haute-Savoie. Ce texte réaffirme les principes de sécurité et de santé pour les agents d'exploitation et tend à modifier en conséquence l'organisation de leur travail. Il requiert pour les agents un temps de repos quotidien continu de 11 heures du minimum, un temps de repos hebdomadaire continu de 35 heures minimum, un temps de travail hebdomadaire moyen de 48 heures sur une période référence de 4 mois. L'application des dispositions s'attachant au respect des 11 heures de repos journalier implique pour le conseil général de Haute-Savoie une augmentation de ses effectifs de 80 personnes temporaires. Et encore, elles ne pourraient, dans certaines conditions météorologiques, respecter les 35 heures de repos hebdomadaire qu'au prix d'une dégradation du niveau de service, au détriment des usagers. Ainsi, malgré l'effort financier consenti par le département (4 000 000 F), les dispositions de cette circulaire peuvent induire une diminution des conditions de circulation sur le réseau départemental voire national. Une telle situation n'est pas admissible. Il semblerait dès lors opportun, comme le prévoit la loi montagne, d'adapter cette circulaire à la configuration particulière des départements de montagne, et ce d'autant qu'elle durcit les prescriptions de la directive européenne. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'à la parution de la circulation du 21 juillet 2000 relative à l'organisation et à la sécurité du travail en service hivernal, l'organisation du travail nécessaire pour la viabilité hivernale était définie pour chaque équipe d'intervention sans référence à des règles précises concernant le temps de travail et de repos, ni plus globalement les dispositions à prendre pour assurer la sécurité des agents. Si les textes s'appliquant à la fonction publique pouvaient évidemment servir de guide, leur caractère général laissant le champ à des interprétations très diverses. La pratique a mis en évidence que les horaires pratiqués par les agents, comme les temps de repos dont ils disposaient, pouvaient aboutir à des situations susceptibles de réduire significativement la sécurité et de menacer la santé des agents. Ces anomalies ont d'ailleurs été confirmées à l'occasion de la longue concertation qui a eu lieu sur ce sujet avec les organisations syndicales nationales du ministère de l'équipement, des transports et du logement. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a pris la décision, pour les agents concerné, de mettre en application les dispositions arrêtées par l'Union européenne en matière de temps de travail et de repos dans la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993, et dont la transposition à la fonction publique, notamment en ce qui concerne les temps de repos, est réalisée par le décret du 25 avril 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Ce décret sera en effet applicable de façon généralisée, à compter du 1er janvier 2002. Il est vrai que ces dispositions vont conduire à modifier la façon de travailler des directions départementales de l'équipement (DDE) pendant la période de viabilité hivernale. La mise en oeuvre des dispositions de cette circulaire repose donc, au plan local, sur un effort important d'analyse et d'organisation de l'ensemble de l'activité hivernale, dans sa diversité et sa variabilité, en vue de satisfaire aux exigences de qualité du service public. Elle résulte d'une démarche initiée depuis deux ans, et de nombreuses directions départementales de l'équipement se sont largement engagées dans ce processus. Dans son esprit et dans ses implications pratiques, elle constitue une avancée professionnelle comme un progrès social certain. Elle permet, par ailleurs, la nécessaire sécurité juridique des opérations menées par les agents publics. Le ministre est convaincu que la plupart des DDE réussiront à exécuter leur service cet hiver à la satisfaction de tous. D'ores et déjà, les dispositions retenues dans un certain nombre de départements correspondent à une application complète de la circulaire, grâce aux adaptations des organisations internes, au recours à des dispositifs complémentaires et à la finalisation des discussions avec les conseils généraux. Partout où cette situation n'est pas encore atteinte, elle est recherchée par l'approfondissement de ces discussions avec les conseils généraux et les représentants du personnel. Les indications nécessaires ont été données aux services. En ce qui concerne les obligations contractuelles de l'Etat, il faut observer que la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la décentralisation s'est traduite par une garantie portant sur les moyens en personnels des DDE mis à disposition des conseils généraux (art. 6), comme pour les personnels chargés exclusivement des compétences départementales (art. 7). L'application de réglementation nouvelles s'impose aux équivalents emplois sans entraîner de compensation ou d'indemnisation de la part de l'Etat. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ce que les moyens complémentaires nécessaires en vacataires et en moyens de sous-traitance soient mis en place très rapidement auprès des directions départementales de l'équipement qui en ont exprimé le besoin. Le recours, à l'initiative des conseils généraux, à des vacataires et à la sous-traitance, déjà pratiqué, qui constitue enfin un complément utile des moyens des DDE travaillant sur le réseau routier départemental est de nature à réduire beaucoup de difficultés. Un petit nombre de départements, c'est le cas des zones de montagne, connaissent évidemment une situation particulière en matière d'enneigement, et les enjeux économiques et sociaux liés au déneigement y ont une dimension plus forte qu'ailleurs. Il en a été tenu compte pour l'affectation dans les DDE les plus concernées, dès cette année, de trente emplois supplémentaires d'agents d'exploitation. Le ministre est persuadé que les garanties apportées aux personnels en matière de santé et de sécurité constituent une condition absolument nécessaire et n'ont pas à être opposées, bien au contraire, aux objectifs de service public. C'est dans cet esprit qu'il a demandé l'application de ces nouvelles dispositions. Sur le plan pratique, un suivi attentif tant des phénomène hivernaux traités que des modalités d'exécution du service hivernal est bien entendu indispensable. Le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Savoie est, dans ce cadre, à l'écoute des informations qui lui sont communiquées sur les modalités de mise en place de cette circulaire. Il s'agit bien de garantir un service public de référence, permettant d'assurer à la fois la sécurité des usagers et l'équité territoriale, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail des personnels. Il faut enfin souligner que la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie bénéficiera, dès le début de cette année, du renfort de trois emplois d'exploitation pour la viabilité hivernale du réseau routier national. C'est dans cet esprit que le ministre a demandé l'application de ces nouvelles dispositions en soutenant les efforts actuellement déployés par les chefs de service et les agents de l'équipement pour réussir, au quotidient, la mise en oeuvre du service public de proximité qu'ils assurent. Il apprécie, à leur juste valeur, l'attachement des élus de la Haute-Savoie à la qualité du service public de l'équipement et aux liens qui unissent les collectivités territoriales de ce département à la direction départementale de l'équipement.
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