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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières que peuvent rencontrer les artisans du bâtiment par suite du retard de remboursement fiscal dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit sur des travaux effectués dans les maisons d'habitation achevées depuis plus de deux ans. Les artisans achètent leurs matériaux à leurs fournisseurs au taux normal de TVA (19,6 %) et facturent à leurs clients les travaux effectués à taux réduit de 5,5 %, ce qui constitue un manque à gagner pour les artisans mais qui est normalement compensé par une récupération de la TVA auprès de l'administration fiscale. Or, les délais de remboursement qui leur sont imposés sont parfois très longs et varient en fonction du régime fiscal de l'entreprise. Les mesures telles que la modulation à la baisse des acomptes trimestriels ou l'imputation de la taxe déductible afférente aux immobilisations prévues dans la loi de finance 2000 sont nettement insuffisantes car les difficultés de trésorerie qui handicapent les entreprises artisanales ne sont pas résolues et seront accentuées par la hausse des prix des matériaux et du carburant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réduire les délais de remboursement de l'administration fiscale afin de permettre aux entreprises artisanales d'assurer un équilibre de trésorerie.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement à ce que semble penser l'auteur de la question, les entreprises du bâtiment qui achètent, au taux normal de TVA, des matériaux et fournitures nécessaires à leur activité, ne se trouvent pas systématiquement en situation créditrice de TVA. En effet, les travaux de construction d'immeubles ou les travaux qui ne portent pas sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans restent soumis au taux normal. En outre, ce secteur se caractérise par l'importance du coût de la main-d'oeuvre dans le montant des prestations facturées. Dès lors, la situation de chaque entreprise de bâtiment au regard de la TVA dépend à la fois de l'objet des prestations qu'elle rend, de la part de main-d'oeuvre qui y est incluse et des marges qu'elle réalise. Toutefois, les mesures mises en oeuvre pour accélérer les remboursements de crédits permettent actuellement de rembourser la majorité des entreprises dans un délai moyen de six semaines à compter du dépôt de la demande, tout en préservant la qualité des contrôles, ce qui constitue une garantie contre la fraude. S'agissant du régime simplifié d'imposition, les redevables peuvent obtenir la restitution de la TVA déductible relative à des immobilisations au titre de chacun des trimestres de l'année dès lors que le crédit de TVA qui en résulte est au moins égal à 5 000 francs. En outre, les redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition peuvent opter pour une liquidation de leur TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant placés au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice (régime dit du mini-réel). Dans ce cas, ils peuvent solliciter au titre de chaque trimestre civil une demande de remboursement de crédits de TVA dans les conditions de droit commun.
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