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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens tirailleurs marocains. En effet, ces personnes ont toujours répondu présent à chaque fois que la Nation a été engagée dans des conflits et notamment en 1939-1945. Or, avec la loi du 26 décembre 1959 dite de « cristallisation », ces derniers dont certains ont plus de quinze ans de service et participé à toutes les guerres de leur temps perçoivent de faibles pensions. Ils souhaitent donc une révision de leurs taux de pensions de guerre. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à leurs attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Deux événements importants sont intervenus dans le courant de l'année 2000 dans le cadre du dossier de la « cristallisation » des retraites et pensions des anciens combattants de nos anciennes colonies. Le Journal officiel du 1er janvier 2000 a publié un avis rendu par le Conseil d'Etat le 26 novembre 1999 dans une affaire Khoudjil, au travers duquel la haute juridiction estime que la retraite du combattant doit être versée aux ressortissants des pays ayant ultérieurement accédé à l'indépendance, dès lors qu'ils remplissent les conditions légales. Cette position infirme l'interprétation administrative selon laquelle la cristallisation gelait non seulement la valeur des pensions et retraites à la date d'indépendance de l'Etat considéré mais aussi l'accès aux droits nouveaux. Tirant les conséquences de cette nouvelle appréciation juridique, le Gouvernement a obtenu le vote par le Parlement des articles 109 et 110 de la loi de finances pour 2001 qui permettent, respectivement, d'une part, de lever, à compter du 1er janvier 2001, la forclusion jusqu'alors opposée aux demandes de retraite du combattant présentées par des ressortissants originaires des anciens protectorats ou colonies française d'Afrique, et par conséquent payables au taux cristallisé, d'autre part, d'instituer une commission d'étude chargée de proposer des mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, retraites et pensions de ces vétérans. Le Conseil d'Etat est, par ailleurs, saisi d'une affaire Diop, ressortissant sénégalais, qui a obtenu, par arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu le 7 juillet 1999, la revalorisation de sa pension militaire de retraite au taux métropolitain. La cour administrative d'appel a, en effet, estimé incompatibles les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qui a instauré la cristallisation (et de ses textes subséquents) avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme sanctionnant toute discrimination ou inégalité de traitement, notamment fondée sur l'origine nationale, dans l'application des droits et libertés reconnus par ladite convention, et plus particulièrement par l'article 1er de son premier protocole additionnel garantissant le respect des biens et de la propriété de chacun. Il est évident que la position que prendra prochainement le Conseil d'Etat dans cette affaire aura une incidence décisive sur la poursuite de la politique suivie jusqu'alors envers les anciens combattants soumis à la cristallisation.
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