FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 55863  de  M.   Charroppin Jean ( Rassemblement pour la République - Jura ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  25/12/2000  page :  7268
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves préoccupations exprimées par de nombreuses professions de santé au regard des conséquences et des orientations de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, les orientations adoptées par le Gouvernement ne prennent pas en compte plusieurs phénomènes annexes intervenus en 2000. Ainsi, la CMU a solvabilisé la demande de près de 5 millions de patients qui se soignaient peu ou pas, les incitations de la CNAM auprès des praticiens pour corriger les déficits de prise en charge de nombreuses pathologies, telles que le diabète ou l'hypertension, les dépistages de l'hépatite ou de la trisomie 21 et, enfin, les décotes de nomenclatures prises uniquement dans une logique comptable. Ces faits incontournables doivent être mieux pris en considération dans l'élaboration des textes de financement de la sécurité sociale, car ils ne relèvent pas de la simple logique comptable mais d'une politique de la santé prise dans sa globalité. Notamment le réseau de laboratoires d'analyses biologiques, présent sur l'ensemble du territoire national, serait à terme condamné par la poursuite du mouvement engagé sur les seuls critères financiers. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures envisagées pour prendre en compte ces réalités et de lui préciser les décisions prévues pour rendre les comptes généraux de la sécurité sociale lisibles.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Franche-Comté N