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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Barrot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si un abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée dans les services, en particulier dans les services de main-d'oeuvre, ne paraît pas envisageable en raison des conventions européennes qui engagent notre pays, et s'il peut préciser les dispositions qui interdiraient un abaissement sélectif du taux de TVA sur des services comme la réhabilitation dans l'habitat ancien ou encore la restauration classique traditionnelle. Dans l'éventualité d'obstacles juridiques à cet abaissement sélectif de la TVA, il souhaiterait savoir si le gouvernement français envisage, dans le cadre de la préparation à la monnaie unique, d'évoquer les problèmes posés par les taux d'imposition qui, manifestement, sont directement antagonistes avec une politique dynamique de l'emploi, de l'enrichissement de la croissance en emplois.
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Texte de la REPONSE :
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La commission a annoncé aux Etats membres, lors du sommet européen pour l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, qu'elle ferait prochainement une proposition dont l'objet serait d'étendre le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Il convient d'attendre que la commission ait présenté sa proposition. Cependant, à l'initiative du Gouvernement, la loi de finances pour 1998 comporte d'ores et déjà deux mesures en faveur du secteur du bâtiment. Afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social et d'en réduire le coût, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique désormais aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. De même, l'institution d'un crédit d'impôt sur le revenu permettra d'atténuer le coût des dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisés par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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