11ème législature

Question N° : 55879	de  M.   Salles Rudy ( Union pour la démocratie française-Alliance - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  25/12/2000  page :  7250
	Réponse publiée au JO le :  02/04/2001  page :  1974
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	BIC
Analyse :	PME. investissements. déduction
Texte de la QUESTION :	M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la majeure partie des petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont le régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée ne favorisent pas l'investissement. Or des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévus tant pour les PME sous forme sociétaire (article 219 F du code général des impôts) que pour les exploitants agricoles (art. 72 D du code général des impôts). Une incitation fiscale comme celle qui en existe dans l'agriculture depuis 1986 serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, la modernisation des biens productifs et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles. De plus, il s'agirait d'une mesure d'équité par rapport aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont le taux d'imposition devrait être abaissé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre afin d'étendre aux entreprises individuelles le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72 D du code général des impôts. Il convient de noter que la mesure préconisée ne va pas aussi loin que ce qui existe pour les agriculteurs puisqu'elle se limite aux immobilisations amortissables et ne porte pas sur les stocks.
Texte de la REPONSE :	Pour tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole (faiblesse du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, importance des éléments non amortissables, irrégularité des revenus), l'article 72 D du code général des impôts permet aux entreprises de ce secteur une déduction fiscale exceptionnelle pour investissement. La proposition, qui est soutenue par l'auteur de la question, d'étendre à la généralité des petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu un dispositif spécifique aux entreprises agricoles a été plusieurs fois examinée par le Parlement dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2001, et n'a pas en définitif été adoptée. En effet, elle aurait privé la déduction accordée aux entreprises agricoles de sa particularité et lui aurait donné une tout autre logique, quand bien même son assiette aurait été limitée aux immobilisations amortissables. Au surplus, une telle mesure aurait été indirectement contraire aux principes comptables et fiscaux en vigueur en matière de provision et aurait nécessité un dispositif d'encadrement technique très lourd, source de complexité sur le plan fiscal, en contradiction avec la politique de simplification menée de manière constante par le Gouvernement. En tout état de cause, le Gouvernement a choisi une autre voie pour l'amélioration des fonds propres et de l'investissement des petites entreprises, quels que soient leur forme juridique (sociétés ou entreprises individuelles) ou leur régime fiscal. Ainsi, les sociétés réalisant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires et qui y sont contrôlées directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques verront, à hauteur des 250 000 premiers francs de bénéfice, les taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés réduit de 33 1/3 à 25 % en 2001, puis à 15 % à compter de 2002. Parallèlement, les sociétés et entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux bénéficieront de la réduction des différents taux du barème de l'impôt sur le revenu adoptée par le Parlement.

UDF 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O