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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème engendré par l'augmentation du seuil d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global. En effet, les débats parlementaires qui ont conduit au vote de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 avaient clairement mis en exergue le fait que l'exercice actuel de la pluriactivité agricole, c'est-à-dire la réalisation d'activités professionnelles de nature commerciale ou artisanale par un agriculteur, s'effectue dans des conditions plus avantageuses que celles applicables aux commerçants ou aux artisans. Actuellement, n'est pas autorisée l'imputation des déficits provenant d'une exploitation agricole sur le revenu global imposable lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 200 000 francs. Ainsi, lorsque l'agriculteur tire un bénéfice net supérieur à 200 000 francs correspondant à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale par exemple, il lui est interdit d'imputer son déficit agricole sur cette source de revenus. Cette limite est déjà particulièrement élevée si on se réfère au revenu moyen d'un artisan qui actuellement est inférieur à 130 000 francs. Si elle est portée à 500 000 francs, un agriculteur pluriactif qui tirerait des revenus confortables d'une activité imposée dans la catégorie des BIC, pourrait limiter son bénéfice imposable en y imputant son déficit agricole sans aucune limite. Dès lors, il serait fortement avantagé par rapport au commerçant ou à l'artisan monoactif qui dégagerait un même montant de revenus de son activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir supprimer cette disposition qui remettrait en cause l'équilibre des forces économiques et les complémentarités qui existent au sein du monde rural.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 156-I-1/ du code général des impôts, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent donner lieu à imputation sur le revenu global que si le total des revenus nets provenant d'autres sources dont dispose le foyer fiscal n'excède pas 200 000 francs. L'article 14 de la loi de finances pour 2001 a porté cette limite à 350 000 francs. Cette mesure n'a pas pour effet de favoriser les agriculteurs au détriment des autres professionnels, tels que les artisans ou les commerçants. En effet, les revenus autres qu'agricoles pris en compte pour l'appréciation de cette limite sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie qui leur est propre, dans les mêmes conditions que si l'activité était exercée par un non-agriculteur. Cette mesure a seulement pour objet de prendre en compte, tout en évitant des abus, la situation économique actuelle caractérisée par une bi-activité de plus en plus fréquente chez les couples d'exploitants agricoles. Cette bi-activité est nécessaire à la survie des petites exploitations, lesquelles constituent l'essentiel du tissu de la ruralité qu'il convient de sauvegarder.
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