11ème législature

Question N° : 55882	de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  25/12/2000  page :  7281
	Réponse publiée au JO le :  12/02/2001  page :  1000
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	grèves
Analyse :	coût
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'évolution du nombre de jours de grève dans la fonction publique. En effet, avec 751 900 jours de grèves en 1999, contre 683 600 en 1998, les conflits dans la fonction publique sont en augmentation d'environ 10 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût de ces grèves pour le budget de l'Etat.
Texte de la REPONSE :	L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article 64 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoient que les fonctionnaires ont droit à une rémunération après service fait. L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 du 29 juillet 1961 précise qu'« il n'y a pas service fait : 1) lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ». Enfin, l'article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat pose le principe du « trentième indivisible » : le traitement des agents de l'Etat ne peut pas être liquidé par fractions inférieures à un trentième de son montant mensuel. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les arrêts de travail des agents de l'Etat se traduisent par une retenue sur traitement d'un trentième par jour de grève.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O