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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le déficit de 209,5 milliards de francs pour le budget de l'Etat en 2000. La commission de Bruxelles et le FMI s'inquiètent de la lenteur de la décrue du déficit français. Or, de tels résultats font courir deux risques à la France : une aggravation brutale du déficit en cas de ralentissement économique, signalé d'ailleurs par le ministre, ainsi que l'impossibilité de relever le défi de la baisse stratégique des impôts pour accroître l'activité économique de la France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier ces inconvénients.
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Texte de la REPONSE :
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Le déficit du budget de l'Etat pour 2000 s'établit à 191,2 milliards de francs. Depuis 1997, les déficits budgétaires en exécution se sont établis à 267,7 milliards de francs en 1997, 247,5 milliards de francs en 1998, 206 milliards de francs en 1999 et 191,2 milliards de francs en 2000, soit un rythme moyen de réduction de plus de 25 milliards de francs par an. Pour l'ensemble des administrations publiques, la séquence des déficits a été la suivante : 3,5 points de produit intérieur brut (PIB) en 1997 (hors soulte France Telecom), 2,7 en 1998, 1,6 en 1999 et 1,3 en 2000. La réduction globale a donc été de 2,2 points, soit 0,7 point par an. L'auteur de la question considère que le niveau des déficits fait courir deux risques à la France : une dégradation du solde public en cas de retournement conjoncturel et l'impossibilité de réduire les impôts. Dans un rapport intitulé Finances publiques en UEM-2000, la Commission européenne estime que la France doit avoir un déficit public inférieur à 1,6 point de PIB pour éviter, en cas de retournement conjoncturel, de dépasser la limite de 3 points de PIB fixé par le pacte de stabilité et de croissance. Dès 2000, la France s'est donc mise à l'abri d'un tel risque. En outre, l'exposition de la France à ce risque devrait encore se réduire au cours des prochaines années, puisque le Gouvernement entend poursuivre la réduction des déficits : en 2004, échéance du dernier programme de stabilité déposé par la France, la capacité de financement des administrations sera de 0,2 point, alors que nos finances publiques n'avaient pas été à l'équilibre depuis 1974. Compte tenu de la maîtrise des dépenses à laquelle s'est engagé ce Gouvernement (la croissance des dépenses publiques a été fixée dans le programme de stabilité de la France pour 2002-2004 à 1,5 % par an sur la période, soit moins que la croissance économique), il sera possible à la fois de continuer à réduire les déficits et de mettre en oeuvre une réduction des impôts ambitieuse : entre 1999 et 2004, le taux de prélèvements obligatoires aura été diminué de près de 2 points de PIB, soit un effort considérable, même par rapport à ceux de nos voisins qui mettent également en oeuvre des réformes fiscales (notamment l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas).
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