|
Rubrique :
|
TVA
|
|
Tête d'analyse :
|
taux
|
|
Analyse :
|
verres correcteurs et prothèses auditives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'actuellement, les verres correcteurs de lunettes et les audio-prothèses sont frappés d'un taux de TVA prohibitif qui rend difficile l'accès aux soins, notamment pour les plus défavorisés. En conséquence, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aboutir le plus rapidement possible à une diminution sensible de la taxe et donc du coût de ces appareillages.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres 1er et 3 à 8 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'aux titres III et IV de ce même tarif. Les lunettes correctrices de la vue figurant au chapitre 2 du titre II du TIPS relèvent dès lors du taux normal de la taxe. L'application du taux réduit à ces matériels se traduirait par un coût budgétaire de près de 2 milliards de francs et ne peut être envisagée dans l'immédiat. En revanche, depuis la parution de l'instruction administrative 3 C-4-99 du 22 juin 1999, l'ensemble des prothèses auditives titulaires du marquage CE bénéficie du taux réduit, y compris celles qui ne sont pas effectivement inscrites au chapitre 3 du titre II du TIPS.
|