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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chavanne souhaite vivement attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la crise que traverse le BTP dans certaines régions. S'agissant de la Haute-Savoie, le secteur du BTP doit faire face à une concurrence « déloyale » de la Suisse. En effet, face à une reprise vigoureuse du marché, les entrepreneurs et artisans sont bridés par la loi sur les 35 heures et ne peuvent plus répondre à la demande des marchés publics et privés. Les salariés et apprentis de ce secteur ne tardent pas à s'apercevoir qu'il est malheureusement beaucoup plus rentable de travailler en Suisse, alors que ce sont les entreprises françaises qui financent leur formation. Il devient impératif d'établir des conventions en terme de formation avec la Suisse pour que les entrepreneurs suisses soient dans l'obligation de payer pour la formation des gens qui viendront travailler chez eux. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du ministre sur cet aspect mais également les occurrences de mesures dérogatoires temporaires dans l'application des 35 heures pour le secteur BTP dans ce département.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par le secteur du BTP dans le département de la Haute-Savoie en raison notamment de sa proximité avec la frontière suisse. La proposition des organisations professionnelles du secteur, consistant à demander à la Confédération helvétique de rembourser les dépenses de formation des salariés français qu'elle emploie, semble cependant difficilement applicable. Des actions peuvent en revanche être engagées sur le long terme pour agir sur l'attractivité des métiers. On peut citer à cet égard le plan d'action mis en oeuvre, depuis 1999, par le service public de l'emploi et l'union patronale artisanale concernant les métiers du bâtiment. Dans le cadre de ce plan, le service public de l'emploi se mobilise pour traiter efficacement les offres d'emploi que les entreprises du bâtiment lui proposent. Parallèlement, les organisations professionnelles et les entreprises se sont engagées à améliorer progressivement les conditions de travail et d'emploi dans les métiers du secteur. En ce qui concerne la mise en place de la réduction du temps de travail, les lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises implantées sur tout le territoire, sans qu'il soit envisageable d'instaurer des traitements différenciés entre les départements ou les secteurs. Cela étant, les lois ont prévu des souplesses visant à accompagner la réduction de la durée du travail et à prendre en compte les difficultés rencontrées notamment par les petites entreprises lors du passage à 35 heures. Les PME peuvent tout d'abord bénéficier d'un dispositif d'appui-conseil pour mettre en place les nouveaux horaires et les entreprises de moins de vingt salariés disposent d'un délai plus long pour réduire le temps de travail. Par ailleurs, ces mêmes entreprises de moins de vingt salariés qui choisissent d'anticiper la RTT peuvent réduire le travail en deux ou trois étapes tout en bénéficiant de procédures administratives d'accès à l'aide incitative simplifiées, puisqu'elles consistent désormais en une simple déclaration. Enfin, les modalités de création d'emploi tiennent compte de l'effet de taille : lorsque, dans le cadre de l'aide incitative, l'application du pourcentage minimal d'embauche aurait conduit à réaliser une embauche inférieure à mi-temps, les entreprises peuvent être exonérées de cette obligation. Plus généralement, des allégements substantiels de charges sociales ont été mis en place afin d'aider les entreprises à compenser les coûts de la RTT. A l'aide incitative ou à l'aide pérenne à la réduction du temps de travail s'ajoutent en effet des allégements de cotisations ciblés sur les bas et moyens salaires.
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