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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire. En effet, malgré certains progrès, la scolarisation des enfants handicapés n'est pas toujours un droit garanti par l'éducation nationale. Au nom du volontariat, certaines écoles refusent d'inscrire les élèves handicapés. Les efforts consentis en matière d'aménagement des locaux sont faibles. Les classes d'intégration à l'école élémentaire et les unités pédagogiques d'intégration au collège, pourtant définis et prévus par les circulaires ministérielles, sont inexistantes. Cette situation oblige les familles à trouver des modes de scolarisation à domicile ou à scolariser leurs enfants loin de leur domicile. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de résoudre au plus vite cette situation inacceptable.
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Texte de la REPONSE :
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L'état des lieux dressé par la mission conjointe des inspections générales de l'éducation nationale et des affaires sociales en mars 1999 a mis en évidence les déficits dont souffre le dispositif de scolarisation des jeunes handicapés malgré un cadre législatif et réglementaire satisfaisant. L'intégration scolaire demeure en effet un processus fragile, souffrant de fortes disparités géographiques et de discontinuités parfois lourdes de conséquences pour la scolarité de ces élèves. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale a élaboré, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, un plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, décliné en vingt mesures présentées lors du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 20 avril 1999. L'une de ces mesures a pour but de rechercher les moyens d'aider les collectivités locales à rendre accessibles les locaux scolaires aux enfants handicapés. L'amélioration de la situation en la matière est un problème complexe, la responsabilité de construire et d'aménager les locaux scolaires relève des collectivités territoriales pour le premier et le second degré (communes pour les écoles, départements pour les collèges, régions pour les lycées). Elle est partagée entre l'Etat et les collectivités locales pour les établissements d'enseignement supérieur. Les groupes départementaux de coordination Handiscol mis en place depuis 1999 ont vocation à favoriser l'action concertée des différents partenaires dans ce domaine. En effet, l'une des missions de ces groupes, associant les élus et les partenaires associatifs, est d'établir la carte des établissements accessibles et de réfléchir avec les représentants des collectivités territoriales aux éventuelles améliorations à y apporter. A l'échelon national, un groupe de travail interministériel, installé depuis octobre 2000, est chargé de coordonner et de valoriser les travaux et réflexions poursuivis par chacun des départements ministériels ayant une action en matière d'accessibilité. Une autre mesure du plan d'intégration des enfants et adolescents handicapés concerne spécifiquement les dispositifs collectifs d'intégration. Cet effort consiste notamment à renforcer le réseau des classes d'intégration scolaire (CLIS) existant dans le premier degré et à adapter l'implantation de ces classes aux besoins recensés S'agissant du second degré, la priorité a été donnée au développement des unités pédagogiques d'intégration (UPI), qui permettent actuellement d'accueillir au collège des adolescents présentant un handicap mental. Le nombre d'élèves scolarisés dans les UPI a presque triplé en deux ans. Il est par ailleurs prévu que ce dispositif soit étendu à des élèves présentant des déficiences sensorielles et motrices, ou des maladies évoluant sur de longues périodes. Ce dispositif sera conçu selon une organisation pédagogique adaptée à la spécificité des situations des élèves, non seulement dans les collèges, mais aussi dans les lycées. Ces mesures feront prochainement l'objet de publications concernant tant les dispositifs du premier degré que ceux du second. Cette politique d'intégration des enfants et adolescents handicapés en milieu ordinaire s'effectue en étroite collaboration avec le ministère de l'emploi et de la solidarité qui met en place des services d'accompagnement tels que les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Lorsque la gravité du handicap ne permet pas l'accueil de l'élève en établissement ordinaire, l'éducation de ces jeunes peut se dérouler dans des établissements spécialisés à la disposition desquels le ministère de l'éducation nationale met plus de 5 000 postes de personnels enseignants. Il convient cependant de préciser que la création de places dans ces instituts médico-éducatifs ne relèvent pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale, mais du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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