|
Texte de la QUESTION :
|
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème que pose les cotisations sociales sur les revenus tirés de la location de fonds de commerce. En effet, les dispositions introduites par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont conduit à intégrer dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel. Cette mesure visait les non-salariés qui, tout en continuant à exercer leurs activités professionnelles, ne percevaient plus de revenus directement liés à cette activité, mais des revenus provenant de la location de leur fonds à la société qu'ils ont créée ou des revenus tirés des parts sociales qu'ils détiennent. Or, comme l'UPA l'avait mis en avant à l'époque, l'article 7 pénalise, outre une minorité de personnes se trouvant en situation frauduleuse, tous les artisans qui perçoivent en plus de leurs revenus professionnels, déjà assujettis à cotisations sociales, des revenus du patrimine ou des revenus de parts sociales, en toute légalité et en toute honnêteté. En conséquence, il lui demande de supprimer ces cotisations qui sanctionnent les entrepreneurs de bonne foi. De plus, la mise en location est une procédure particulièrement adaptée à la cession programmée d'une entreprise artisanale. Elle permet au repreneur de tester le potentiel de l'entreprise avant de s'engager définitivement.
|