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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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rapatriés
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. La question du reclassement des anciens combattants et victimes de guerre dont la carrière dans la fonction publique avait été perturbée, ne semble pas à ce jour traitée puisque depuis janvier 1998, il n'y a plus de commission, bloquant ainsi tous les processus de réparation du préjudice causé aux anciens combattants de 1939-1945. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour assurer une juste réparation de ces anciens fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994, pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, a fixé les règles de composition et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement. Les membres de ces commissions ont siégé pendant les trois ans de leur mandat en application de l'arrêté du 24 janvier 1995 portant désignation des membres des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret précité et ont examiné les dossiers en instance pendant cette période. Leurs mandats sont en cours de renouvellement afin de permettre la tenue de ces commissions dans le courant de l'année 2001 et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
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