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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Lazard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un rapport publié par le ministère et intitulé « Les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ». La lecture de ce rapport suscite plusieurs interrogations concernant le respect des droits de la personne humaine et la garantie des libertés publiques : tout d'abord, concernant un nouveau programme intitulé « Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté », la question se pose de savoir comment le FMI prévoit de faire respecter le devoir de concertation avec la « société civile » notamment dans les pays où les libertés civiles sont bafouées. Ensuite, le rapport souligne que les crises asiatiques et russes ont démontré la nécessité de disposer d'un « cadre juridique et judiciaire performant ». Il n'est cependant pas précisé si le champ d'application de celui-ci concerne exclusivement le monde de la finance et des affaires ou s'il s'étend aux droits de la personne. Enfin, le rapport annonce la création par le FMI d'un « bureau d'évaluation indépendant ». Les procédures de fonctionnement de ce dernier ne paraissent pas claires, pas plus que l'étendue des critères qui seront pris en compte pour l'évaluation. Elle le remercie de bien vouloir répondre à ces doutes et questions.
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Texte de la REPONSE :
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La création de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (FMI) illustre un changement profond dans la stratégie de la lutte contre la pauvreté par la communauté financière internationale. En mettant l'accent sur une approche intégrée sur la base de stratégies développées localement et avec une forte implication de la société civile, la communauté internationale tire les leçons du passé. La France a ainsi fortement soutenu ces nouvelles orientations. La préparation et la mise en place des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté se traduisent déjà, sur le terrain, par une plus grande implication de la société locale et des gouvernements de ces pays. Bien entendu, ces derniers restent les interlocuteurs naturels des institutions de Bretton Woods. Mais au-delà de leurs programmes propres, le FMI et la Banque mondiale s'attachent à mener des consultations, les plus larges possibles, avec les pouvoirs publics locaux et la société civile. Les orientations contenues dans ces cadres stratégiques reflètent aussi la volonté de mieux intégrer les différentes dimensions de la lutte contre la pauvreté, notamment la cohérence entre cadre macro-économique et budgétaire et priorités sociales. Une plus grande attention à ces choix est nécessaire, elle est un gage de soutenabilité des programmes et témoigne de l'importance centrale accordée à la lutte contre les inégalités. Il s'agit en effet de mettre l'accent sur l'impératif d'une bonne gestion des finances publiques, d'une bonne gouvernance, d'une lutte efficace contre la corruption et d'une réelle priorité accordée aux dépenses sociales. Tout cela doit résulter d'un dialogue franc au sein des pays bénéficiaires, mais aussi avec l'ensemble de leurs partenaires extérieurs. L'efficacité de l'aide dépend en effet de sa pertinence, de sa sélectivité et de son bon usage. Les crises financières récentes ont mis en exergue le besoin pour les pays émergents de disposer non seulement de fondamentaux macro-économiques sains, mais aussi des structures et d'institutions solides. La communauté financière internationale a donc intensifié son effort en mettant l'accent sur les systèmes financiers nationaux, la gestion de la dette publique, le cadre réglementaire de l'économie (gouvernement d'entreprises et régimes de faillites par exemple), la lutte contre la corruption et la blanchiment. La promotion d'institutions solides et stables et plus généralement l'établissement d'un état de droit favorable au développement économique font donc naturellement partie des missions du FMI. Ces aspects du développement revêt immédiatement une importance toute particulière dans les pays les plus pauvres, dont le cadre institutionnel insuffisamment développé constitue souvent un réel frein au développement. La bonne gestion des affaires publiques, souvent prise sous le terme de « gouvernance », constitue un élément déterminant du développement. La France insiste pour « placer la gouvernance au centre des missions du FMI » à deux titres : assurer une gestion saine, transparente et légitime du FMI, promouvoir la bonne gouvernance dans les pays en développement. Une telle nécessité est par ailleurs réaffirmée depuis longtemps par la France aux conseils d'administration de la Banque mondiale mais aussi des banques régionales de développement. Ainsi, ces banques multilatérales évaluent-elles régulièrement de façon quantitative la gouvernance et, plus largement, la performance des institutions des pays où elles interviennent. De cette évaluation dépend l'intensité de l'aide financière qui est accordée à ces pays. Une telle méthodologie permet ainsi non seulement d'augmenter l'efficacité de l'aide publique au développement, puisque celle-ci obtient de meillers résultats dans les pays où les institutions sont les plus équitables et les plus transparentes, mais aussi de donner une incitation supplémentaire aux pays moins performants sur ce plan afin qu'ils améliorent leur gouvernance. Le bureau d'évaluation indépendant, actuellement en cours de mise ne place à la suite des assemblées annuelles de Prague, permettra dans les années à venir de renforcer cette stratégie. Cette unité est chargée de mener des évaluations des activités du FMI, en toute indépendance vis-à-vis des services et de la direction générale. Pour ce faire, son directeur, externe à l'institution, sera nommé après une procédure de sélection transparente. Son équipe sera également constituée pour l'essentiel d'experts extérieurs à l'institution. Les termes de référence précis de cette unité (ainsi que le processus de sélection de son directeur) ont fait l'objet de multiples concertations, notamment par le biais d'une consultation publique sur le site Internet du FMI. La création de cette unité au FMI est un pas très positif vers un meilleur contrôle de l'efficacité des interventions de l'institution. La relation directe établie entre cette unité et le conseil d'administration et surtout, suite aux demandes françaises, les rapports qui seront régulièrement faits sur ses activités au Comité monétaire international constituent un gage de son indépendance.
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