Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question du nouveau décret relatif à la Prime d'aménagement du territoire (PAT). En effet, en l'absence de ce texte, qui devait paraître le 1er janvier 2000, la PAT ne peut être attribuée puisqu'elle ne repose sur aucune base juridique. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'elle envisage de prendre afin que de nouveaux dossiers d'implantation d'entreprises dans les territoires éligibles à la PAT puissent être traités, sous quelles formes et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant le décret relatif à la prime d'aménagement du territoire (PAT). A la demande de la Commission européenne, le Gouvernement a dû récemment réformer les conditions d'éligibilité de la PAT, afin de prendre en compte une réduction de 3,6 millions d'habitants de la couverture de la population de ce zonage et de le rendre conforme aux nouvelles règles de concurrence communautaire en matière d'aide aux entreprises. Les règles d'application de la prime d'aménagement du territoire et les zones éligibles ont été modifiées par le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 publié au Journal officiel de la République française du 13 avril 2001. En 2000, le Gouvernement français, ne disposant plus de base juridique approuvée par la Commission, n'était pas en mesure de statuer sur les demandes de prime. La Commission européenne a cependant autorisé l'Etat français à instruire de manière transitoire, sur les bases du nouveau droit communautaire en vigueur depuis le 1er janvier 2000, les demandes de PAT parvenues à la DATAR avant le 31 décembre 1999 mais n'ayant pu faire l'objet d'une prise de décision d'attribution de prime en 1999 pour des raisons de délai d'instruction. Le Gouvernement français dispose depuis le 6 juin 2001 (date de publication au Journal officiel de la République française des arrêtés fixant la composition du comité des aides à la localisation des activités [CIALA] et les conditions de constitution des dossiers de demande de PAT) de la base juridique nécessaire et suffisante pour accorder la prime. Le CIALA du 14 juin 2001 a permis de rendre un avis sur les dossiers de demande de PAT soumis à son expertise depuis le début de l'année 2000. Depuis, l'instruction des dossiers se déroule selon un rythme normal.
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