11ème législature

Question N° : 56072	de  M.   Muselier Renaud ( Rassemblement pour la République - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  25/12/2000  page :  7275
	Réponse publiée au JO le :  18/02/2002  page :  936
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	infirmiers anesthésistes
Analyse :	compétences
Texte de la QUESTION :	M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les observations formulées par les organisations professionnelles d'infirmiers anesthésistes. Le projet de décret relatif aux actes professionnels et à la profession d'infirmier en préparation leur paraît dangereux pour la qualité des soins et la protection du patient. En effet, certains établissements publics ou privés ont pour coutume de faire pratiquer l'anesthésie dans son ensemble par des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) seuls, le médecin pouvant intervenir à tout moment. Le texte du décret légalisera ce glissement de fonction. Toutefois leurs études ne leur donnent pas délégation de compétence et ne les transforment pas en médecins. En conséquence, il souhaite avoir le sentiment du ministre sur cette question.
Texte de la REPONSE :	L'article 10 du projet de révison du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier prévoit que les soins et gestes techniques que l'infirmier anesthésiste est habilité à réaliser sont accomplis à l'initiative exclusive du médecin anesthésiste réanimateur dans le cadre du protocole qu'il a préalablement établi après examen du patient et sous réserve qu'un médecin anesthésiste réanimateur puisse intervenir à tout moment. Cette rédaction, qui résulte d'un large consensus entre les représentants des médecins anesthésistes et les représentants des infirmiers anesthésistes, a permis de lever les inquiétudes exprimées par ces professionnels.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O