FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 56075  de  M.   Martin-Lalande Patrice ( Rassemblement pour la République - Loir-et-Cher ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement et transports
Question publiée au JO le :  25/12/2000  page :  7278
Réponse publiée au JO le :  12/11/2001  page :  6494
Date de signalisat° :  05/11/2001
Rubrique :  voirie
Tête d'analyse :  A 85
Analyse :  liaison Tours Vierzon. financement
Texte de la QUESTION : M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avancement de la construction de l'autoroute A 85 Vierzon - Tours et sur le « 1 % paysage et développement ». L'ouverture à la circulation du premier tronçon entre Theillay et Villefranche-sur-Cher est prévue pour l'été prochain. Il lui demande où en est l'avancement de l'avant-projet de construction de l'autoroute A 85 Vierzon - Tours entre Saint-Romain-sur-Cher et Tours sur les plans administratif et technique, quel est le calendrier d'ouverture de l'autoroute Vierzon - Tours à la circulation et au sujet du « 1 % paysage et développement », quel soutien financier est prévu par le Gouvernement pour cette autoroute et combien le Gouvernement a-t-il investi dans la Sarthe entre Alençon et Tours.
Texte de la REPONSE : Dans le cadre du projet de construction de l'autoroute A 85, entre Saint-Romain-sur-Cher et Tours, les enquêtes parcellaires pour la section Saint-Romain - Esvres, ainsi que l'enquête hydraulique, sont terminées. Pour la section Esvres - Druye, les enquêtes parcellaires devraient être engagées fin 2001. Une fois ces dernières terminées, il sera procédé aux acquisitions foncières. La section entre l'autoroute A 71, au niveau de Theillay, et l'échangeur raccordé à la route départementale 922 au niveau de Villefranche-sur-Cher, d'une longueur de vingt-deux kilomètres, a été mise en service le 31 octobre 2001. Pour la section entre Villefranche-sur-Cher et la route nationale 76 à Saint-Romain-sur-Cher, d'une longueur de trente-deux kilomètres, la mise en service est prévue en 2003. Les procédures foncières ont été engagées sur la section Saint-Romain-sur-Cher - Tours. Des négociations sont en cours entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) sur les échéances de réalisation de cette dernière section, longue de soixante-trois kilomètres. La politique du « un pour cent paysage et développement » s'applique bien sur les autoroutes A 85 et A 28. En effet, selon l'article 9, alinéa 2, de son cahier des charges, Cofiroute doit réaliser, « en vue de la bonne insertion des autoroutes dans le paysage environnant, pour l'A 28 et pour la section Druye - Vierzon de l'A 85, les investissements prescrits dans le cadre de l'action nationale d'amélioration des paysages, dans la limite d'un montant égal à 0,5 % du coût des ouvrages, sous réserve que les collectivités publiques contribuent, dans les conditions précisées par l'Etat, au financement de ces dépenses pour un même montant ». Ainsi, dans ce cadre, le comité du « un pour cent paysage et développement » a validé la charte d'itinéraire de l'A 85 dans le département du Loir-et-Cher le 20 septembre 2001. Elle devrait être signée par l'ensemble des partenaires en décembre prochain. Dans la Sarthe, la charte d'itinéraire de l'A 28 a été signée en mars 1999. Les chartes locales « Vallée de la Sarthe » et « Plaine du Mans » ont été signées en juillet 2000. La démarche se poursuit par la signature de conventions entre l'Etat, Cofiroute et les maîtres d'ouvrage locaux.
RPR 11 REP_PUB Centre O