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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution annoncée de la mutuelle générale des PTT et sur les conditions dans lesquelles celle-ci s'opère. En effet, les récentes et fortes actions de communication de la mutuelle générale des PTT font état, en même temps que d'une nouvelle dénomination : « mutuelle générale », de son souhait de s'ouvrir à d'autres adhérents. Or, cette extension de son champ d'action à d'autres clientèles semble se faire en contradiction avec un certain nombre de règles de la législation française et européenne de la concurrence auxquelles sont soumis les opérateurs du marché de l'assurance. Il en est ainsi de l'exonération de la taxe de 7 % sur les contrats d'assurance complémentaire santé, mais également de la mise à disposition de fonctionnaires au bénéfice de la mutuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au devenir de cette taxe au moment où la directive européenne sur les assurances devrait être transposée dans le droit français et de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de fonctionnaires mis à la disposition de cette mutuelle.
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Texte de la REPONSE :
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La mutuelle générale des PTT a changé d'appellation lors de son assemblée générale de juin 2000 et se nomme désormais mutuelle générale. Conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative au service public de la poste et des télécommunications, la mutuelle générale assure, dans le cadre du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, la gestion du régime obligatoire pour les personnels de La Poste et de France Télécom, relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat. Comme les autres mutuelles de la fonction publique, elle est chargée d'assurer un « guichet unique » en assurance maladie obligatoire et en prestations complémentaires. Mutuelle constituée de fonctionnaires, la mutuelle générale peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires, selon les textes en vigueur, qui autorisent les mises à disposition de fonctionnaires auprès des mutuelles de fonctionnaires. La Poste et France Télécom mettent respectivement 270 et 100 agents à disposition de la MG. Toutefois, en accord avec la mutuelle et afin de tenir compte de sa politique d'ouverture à d'autres adhérents, France Télécom a décidé de ne plus remplacer les départs (retraites, mobilités, fin de carrière) des fonctionnaires mis à disposition. La transposition des directives assurances n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 aux mutuelles relevant du code de la mutualité n'entraîne pas en tant que telle de conséquence fiscale directe sur ces organismes et notamment pour le bénéfice de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance applicable aux mutuelles. Cependant, parallèlement, le Gouvernement, en concertation avec les fédérations mutualistes, a engagé une réflexion sur le régime fiscal futur des mutuelles. Les décisions fiscales qui seront prises en définitive devront naturellement concilier la spécificité des mutuelles qui, en matière d'assurance complémentaire santé, mettent en oeuvre des principes de solidarité, d'entraide et de prévoyance avec le respect des engagements européens. S'agissant de la taxe sur les conventions d'assurances, il est prématuré de se prononcer sur ses conditions d'application en matière de couverture maladie. Cela étant, le Gouvernement privilégie la voie qui consiste à réserver un avantage fiscal aux contrats qui mettent en oeuvre des principes forts de solidarité.
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