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Texte de la REPONSE :
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Le contentieux franco-vietnamien relatif aux biens privés confisqués à la suite des événements survenus au Vietnam en 1975 n'a, à ce jour, pas trouvé de solution. Aucun accord bilatéral ne permet l'indemnisation ou la restitution des propriétés. Il est difficile actuellement d'envisager une évolution favorable de ce dossier, les autorités vietnamiennes compétentes ayant récemment confirmé qu'aucune loi locale ne les autorisait à restituer des biens immobiliers appartenant à des étrangers et confisqués après 1975. Par ailleurs, les démarches individuelles effectuées par les ressortissants français au Vietnam, dans le but de faire reconnaître leurs titres de propriété et de récupérer leurs biens, n'aboutissent pas. Cette question demeure toutefois à l'étude et le ministère des affaires étrangères entend explorer avec constance toutes les voies susceptibles de mener à un règlement. Il convient également de noter que le gouvernement vietnamien, qui souhaite attirer les investisseurs étrangers d'origine vietnamienne, a pris des mesures d'incitation consistant en des projets pilotes permettant aux Vietnamiens de l'étranger, s'ils participent à ces projets, d'acquérir un bien immobilier ou d'obtenir un terrain à bail pour y construire une habitation.
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