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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur les conditions de la validation des années de non-titulaires des personnels contractuels d'Etat au CNRS, fonctionnarisés en 1984, pour bénéficier de la pension des fonctionnaires. Cette validation oblige ces personnels non seulement à racheter la totalité des annuités de cotisations mais aussi à le faire sur une base d'évaluation ne correspondant pas aux salaires réellement versés à cette époque. Cette aberration est d'autant plus grande que les cotisations de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC réglées pendant ces années de contractuels et déduites du montant du rachat l'ont été quant à elles sur la base des salaires réellement versés sans aucune revalorisation. D'autre part, le décret du 26 décembre 1996 instituait une indemnité de départ volontaire à la retraite mais uniquement en faveur des chercheurs du CNRS, à l'exclusion des autres catégories de personnels de cet établissement et alors même que l'indemnité de licenciement liée à l'ancien statut de non-titulaire a été supprimée. Enfin une instruction du secrétaire d'Etat au budget du 31 juillet 1997 modifiée par lettre n° 6 C-99-627 du 26 octobre 1999 permettant un retour partiel sur option, soit un rachat partiel de carrière jusqu'au 31 décembre 1999, n'a pas fait l'objet d'une communication auprès de l'ensemble des personnels concernés. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour réparer ces injustices et reconduire le RPO.
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