|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les emplois à domicile. Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu peuvent, pour les dépenses payées par eux au titre de la rémunération d'un ou de plusieurs salariés employés à des « travaux familiaux ou ménagers », obtenir une réduction d'impôt. Or, cette réduction ne peut s'appliquer aux emplois de garde-malade ou infirmier(e) qui ne sont pas chargés de travaux familiaux ou ménagers, employés par les contribuables en état de dépendance. Certains retraités dépendants ne bénéficient en fait ni de la prestation spécifique dépendance, ni d'un abattement fiscal pour compenser l'embauche de personnes travaillant à domicile. Jean-Luc Préel souhaiterait savoir en ce sens s'il étendra la réduction d'impôt bénéficiant aux contribuables employant du personnel domestique, quel que soit son montant, aux personnes dépendantes ayant recours à des gardes-malades ou infirmier(e)s ne se consacrant pas à des travaux familiaux ou ménagers. Des dispositions seront-elles prises afin que toutes les sommes déboursées par une personne dépendante pour son maintien à domicile soient intégralement déductibles du revenu, sans plafonnement ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, a pour but de favoriser la création d'emplois de proximité répondant aux besoins courants des personnes et des familles. Compte tenu de cet objectif, elle ne peut jamais porter sur des sommes facturées notamment par des professionnels exerçant une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, telles que les infirmières indépendantes ou par toute autre profession médicale ou para-médicale. En revanche, ouvrent droit à la réduction d'impôt les dépenses résultant de l'emploi de salariés qui effectuent des travaux ménagers, des gardes d'enfants, des gardes de malades, sans dispense de soins, ainsi que de l'emploi d'assistantes de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Compte tenu du coût budgétaire important de cet avantage fiscal, il ne peut être envisagé de rendre éligible à la réduction d'impôt la totalité des dépenses engagées. Toutefois, pour les foyers dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, le plafond annuel de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt s'élève à 90 000 francs au lieu de 45 000 francs dans les autres cas. Ces dispositions vont dans le sens du souhait exprimé.
|