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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'entrée en vigueur du décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000 portant publication de la Convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée le 1er février 2000. En effet, la Mission pour l'adoption internationale (MAI) a publié récemment un communiqué indiquant qu'elle ne possédait pas toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre de ce décret. Cependant, le retard pris introduit un préjudice moral pour les enfants adoptables en attente d'une famille. De plus, cela n'est pas compris des familles qui se réjouissaient de l'aboutissement législatif et réglementaire tant attendu. Aussi, lui demande-t-il de tout mettre en oeuvre pour lever les dernières restrictions administratives.
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Texte de la REPONSE :
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La convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée le 1er février 2000, est entrée en vigueur le 1er novembre 2000. Toutefois, sa mise enoeuvre effective était subordonnée à la publication par les autorités vietnamiennes des mesures réglementaires nécessaires à son application. Le Premier ministre vietnamien a signé, le 11 décembre 2000, un règlement relatif à l'application de la convention franco-vietnamienne. Ce règlement, applicable à compter du 26 décembre 2000, donne des indications précises aux différentes administrations vietnamiennes sur le traitement des dossiers d'adoption présentés dans le cadre de la convention bilatérale. D'autres textes sont encore en cours d'élaboration, notamment un décret et une circulaire d'application. Par ailleurs, une nouvelle loi vietnamienne relative au mariage et à la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. En outre, les autorités vietnamiennes ont organisé du 18 au 20 décembre 2000, avec le concours des autorités françaises un séminaire de formation afin de familiariser les responsables des administrations vietnamiennes concernées à la mise en oeuvre de la nouvelle procédure. A l'occasion de ce séminaire, les représentants du ministère de la justice, autorité centrale vietnamienne et de la mission de l'adoption internationale, autorité centrale française au sens de la convention, ont pu arrêter la liste des pièces à fournir pour la constitution des dossiers d'adoption. Dès le 2 janvier 2001, la Mission de l'adoption internationale a diffusé, sur son site internet, une fiche de procédure envoyée à tous les adoptants qui, depuis plusieurs mois, s'étaient manifestés auprès d'elle. Un certain nombre d'adoptants ont déjà constitué et fait parvenir leurs dossiers. La Mission de l'adoption internationale en assure la transmission aux autorités vietnamiennes compétentes. Le ministère des affaires étrangères précise toutefois à l'honorable parlementaire que, s'agissant d'un pays souverain, l'intervention des autorités française sur le rythme de mise en oeuvre de la nouvelle législation s'effectue sur le mode de la coopération.
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