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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales en matière de frais de déménagement. Le code général des impôts permet dans le cadre des frais professionnels d'opter pour les frais réels et de déduire fiscalement les frais de déménagement proprement dit consécutifs à un changement de lieu d'implantation de l'entreprise où le salarié travaille ou à un changement de résidence pour obtenir un nouvel emploi. Sont exclus de ces dispositions fiscales les services de déménagement fournis aux consommateurs pour qui la nécessité de changement de domicile est dictée par des impératifs sociaux à caractère privé ou familial. Or les services de déménagement représentent une haute intensité de main-d'oeuvre, qui est estimée entre 60 % et 70 % du coût global de la prestation. Compte tenu de l'importance de la main-d'oeuvre employée, une généralisation de cet avantage fiscal à l'ensemble des déménagements, quel qu'en soit le motif, contribuerait à stimuler le fort potentiel d'emploi des entreprises de déménagement, de même qu'elle pourrait aider à réintégrer dans le circuit officiel la part de l'activité tombée dans l'économie souterraine. Le taux de TVA à 19,60 % constitue un facteur d'aggravation du coût du déménagement qui conduit à rechercher des formules moins onéreuses en ayant recours à des coups de main amicaux ou, ce qui est plus grave, au travail clandestin. Cet allégement fiscal constituerait une mesure d'intérêt général, qui permettrait de redynamiser le secteur déménagement, d'enrayer le travail clandestin et de relancer efficacement l'emploi. Il lui demande, en conséquence, quelle action il envisage de mener afin de soutenir cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, sont admises en déduction du revenu, les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. C'est pourquoi, comme l'indique l'auteur de la question, les frais de déménagement exposés par les salariés, pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte fiscalement la totalité de la charge que représentent les frais de déménagement consécutifs à une mobilité professionnelle, en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. En revanche, les frais de déménagement qui sont exposés pour des raisons autres que professionnelles, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel pour lesquelles il ne peut être envisagé de créer une déduction spécifique. Par ailleurs, le droit communautaire ne permet pas l'application du taux réduit aux prestations de déménagement. En effet, ces prestations ne figurent ni sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA, ni sur celle annexée à la directive européenne du 22 octobre 1999 relative à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre.
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