11ème législature

Question N° : 56170	de  M.   Voisin Gérard ( Démocratie libérale et indépendants - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  01/01/2001  page :  14
	Réponse publiée au JO le :  12/02/2001  page :  941
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	enseignement agricole
Analyse :	aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole. La réunion du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000 a été particulièrement houleuse. Les représentants de l'enseignement agricole se sont opposés aux limitations du champ de compétences de l'enseignement agricole privé au profit de l'enseignement agricole public annoncées par le directeur général de l'enseignement agricole. Les représentants de l'enseignement agricole privé dénoncent en particulier la répartition des effectifs administratifs, la limitation des possibilités d'ouverture de classe, la marginalisation de l'enseignement agricole privé et la volonté de négocier un nouveau conventionnement avec l'éducation nationale pour les filières services et les classes de 4e et 3e. L'enseignement agricole se caractérise par sa richesse et sa diversité et ses réussites sont indiscutables. Il est regrettable aujourd'hui d'ouvrir une nouvelle guerre entre l'enseignement public et l'enseignement privé en pénalisant ce dernier. Il lui demande donc de bien vouloir rétablir le dialogue avec les différentes composantes de l'enseignement agricole dans le respect de la loi du 31 décembre 1984 et de la loi d'orientation agricole de 1999.
Texte de la REPONSE :	Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, Maisons familiales rurales et Union nationale rurale d'éducation et de promotion, manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole remis en cause suite à la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées, puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pour l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. D'autre part, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière « services », la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la période 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs, en augmentation de 21 millions de francs (soit + 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en cause de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.

DL 11 REP_PUB Bourgogne O