FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 56204  de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loire ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  08/01/2001  page :  148
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  travail à temps partiel
Analyse :  parents d'enfants malades ou handicapés. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 122-28-9 du code du travail qui autorise les parents d'enfants malades ou handicapés à travailler à temps partiel pour une durée de six mois, renouvelable au maximum une fois. Il s'interroge sur l'opportunité qu'il y aurait à étendre cette disposition sans limitation de durée, pour les cas de handicap lourd. En effet, lorsque cela est possible, les parents souhaitent garder leur enfant handicapé à domicile, ce qui nécessite une présence 24 h/24 et a un coût très élevé. Ainsi, le recours au travail à temps partiel à long terme serait de nature à proposer une alternative à de nombreux parents. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle mesure elle souhaite prendre en ce sens.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Rhône-Alpes N