11ème législature

Question N° : 56225	de  M.   Bussereau Dominique ( Démocratie libérale et indépendants - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  08/01/2001  page :  138
	Réponse publiée au JO le :  12/02/2001  page :  941
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	enseignement agricole
Analyse :	aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des établissements privés de l'enseignement agricole quant à une éventuelle réorganisation de cet enseignement. L'enseignement agricole privé a su s'adapter aux évolutions considérables de l'espace rural et a mis en place des formations pédagogiques au plus près des besoins et des débouchés. L'enseignement agricole privé et public se sont jusqu'à présent construits et développés dans l'unité d'un projet et dans la diversité de ses composantes. Cet équilibre risque cependant d'être remis en question. Depuis quelques mois, il semble qu'un climat d'incompréhension et de méfiance se soit substitué aux rapports constructifs qui avaient pu jusqu'à présent exister, et ce quelle que soit la majorité politique en place. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour donner aux établissements privés les moyens d'un développement équilibré, clair et conforme à l'esprit de contractualisation dans lequel chaque partenaire de l'enseignement agricole s'était engagé en 1984.
Texte de la REPONSE :	Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, Maisons familiales rurales et Union nationale rurale d'éducation et de promotion manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole remis en question suite à la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pour l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. D'autre part, le ministère de l'agriculture et de pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière « services », la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministre délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la période 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs, en augmentation de 21 millions de francs (soit + 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.

DL 11 REP_PUB Poitou-Charentes O