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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant à ses questions écrites n° 30642 du 31 mai 1999 et 41578 du 14 février 2000 et la réponse qui leur a été faite (Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, question du 1er mai 2000) demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à mettre bon ordre à la pratique illégale de l'utilisation du téléphone portable pendant la conduite automobile. Les multiples et graves accidents qui ont été constatés justifient une action décisive à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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Avec plus de 30 millions d'appareils en France au 1er janvier 2001, le radiotéléphone ou téléphone portable est un véritable phénomène de société. L'utilisation de plus en plus fréquente du téléphone portable en tous lieux et à tout moment et, notamment dans les véhicules en mouvement, nécessite d'être maîtrisée et, en cas de besoin, sanctionnée, lorsque le comportement des conducteurs met en cause leur sécurité et celle des autres usagers de la route. la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'issue de la concertation interministérielle que la déléguée interministérielle à la sécurité routière a été amenée à entreprendre, a adressé aux parquets le 2 décembre 1999, une circulaire qui leur rappelle que si le droit pénal actuel n'incrimine pas spécifiquement le fait d'utiliser un téléphone portable lors de la conduite d'un véhicule automobile, l'article R. 3-1 du code de la route exige que tout conducteur se tienne constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Cette disposition de portée générale a donc vocation a s'appliquer à tous les comportements susceptibles d'affecter la vigilance des conducteurs et, notamment, à l'utilisation du téléphone portable lors de la conduite. En application des dispositions de l'article R. 233-1 du code de la route, cette infraction est sanctionnée d'une contravention de 2e classe dont le montant maximum est de 1 000 francs (230 Francs en cas d'application de l'amende forfaitaire). Les parquets ont été invités à sensibiliser les agents verbalisateurs sur le sujet, dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir de direction et de contrôle de l'activité de police judiciaire en matière de lutte contre l'insécurité routière. La déléguée interministérielle à la sécurité routière en a informé les préfets le 30 décembre 1999, en leur indiquant qu'il serait opportun qu'ils puissent s'associer à cette démarche, dans le cadre de leurs attributions, et notamment à la communication qui devra en être faite localement. Fin février 2000, une campagne de communication (radio, affichettes et articles de presse) a été lancée en partenariat avec les trois principaux opérateurs de téléphonie. Elle a délivré un message simple et sans ambiguïté, avec comme slogan : « Faites la pause portable ». En précisant : « Quand l'oreille est au téléphone, l'oeil n'est pas toujours à la route », la campagne a visé à inciter chaque possesseur de portable a respecter les règles de sécurité et à démontrer qu'il existe des solutions, comme celles de s'arrêter ou de laisser son portable sur messagerie vocale. Parallèlement, les opérateurs ont relayé cette campagne de sensibilisation dans les documents d'information adressés à leurs abonnés et sous forme d'affichettes qui ont été apposées dans les lieux publics. Cette sensibilisation des conducteurs, liée à la répression citée plus haut, devrait permettre d'aboutir à une plus grande sécurité routière dans ce domaine.
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