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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes des associations chargées de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle auprès des majeurs protégés. Elles concernent leur financement. Ces associations interviennent à la demande du juge des tutelles et gèrent des mesures de curatelle et de tutelle d'Etat ; elles font donc l'objet d'un financement de ce dernier. Chaque année, le plafond du mécanisme de financement est fixé par arrêté interministériel. Or, à ce jour, ce plafond n'a pas encore été publié. Les associations ne connaissent donc pas le montant de leurs recettes et se retrouvent dans l'impossibilité d'établir leurs budgets 2000. Cette situation engendre de nombreuses difficultés de fonctionnement dans la mesure où les budgets sont constitués à 80 % de salaires et de charges sociales. Il lui demande de bien vouloir envisager de raccourcir le délai nécessaire à la publication de ce plafond, et de lui indiquer si toutes dispositions vont être prises pour garantir un financement pérenne aux associations tutélaires.
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