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Texte de la REPONSE :
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Certains des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ayant conservé leur grade de reclassement considèrent qu'ils appartiennent encore à l'administration des PTT et, de ce fait, qu'ils ne peuvent exercer leurs fonctions en dehors d'un service de l'Etat. Aussi, attendent-ils de celui-ci qu'il prenne l'initiative de les affecter dans un de ses départements ministériels. Par ailleurs, ils soutiennent qu'aucun déroulement de carrière ne leur est offert. A compter du 1er janvier 1991, le législateur a substitué les deux personnes morales La Poste et France Télécom à l'ancienne administration des PTT et a placé les fonctionnaires de cette dernière sous l'autorité du président de l'un ou l'autre des opérateurs. Les corps et grades de reclassement de La Poste et de France Télécom générés par cette réforme ont été retirés de la rubrique « postes et télécommunications » figurant à l'annexe du décret du n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat. Ils sont désormais répertoriés à l'annexe du décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et de France Télécom. Par ailleurs, l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit expressément que les statuts particuliers régissant la situation de ces fonctionnaires sont pris en application des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Ainsi, ces agents sont dans une position statutaire et réglementaire régulière au sein des opérateurs et ne peuvent soutenir qu'ils appartiennent à l'administration des PTT. En 1993, de nouveaux corps et grades de La Poste et de France Télécom, dits de classification, ont été créés afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés. A l'instar des corps de reclassement, ces nouveaux grades sont régis par des décrets statutaires et sont soumis aux titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée. Aussi, le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification. Des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès. L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée, n'altère pas ces dispositions. Enfin, qu'ils aient opté pour la classification ou qu'ils aient souhaité conserver leur grade de reclassement, ces fonctionnaires peuvent demander à être placés en position de détachement, continuant ainsi à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en assurant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct des deux opérateurs. Toutefois, en dépit du concours qui leur est apporté par les correspondants régionaux de France Télécom et les services compétents de La Poste en la matière, il apparaît que les fonctionnaires reclassés éprouvent souvent des difficultés à faire aboutir leur demande de détachement, notamment parce qu'ils sont en compétition avec leurs collègues des autres administrations et services publics au regard des vacances d'emplois venant à s'ouvrir. En ce qui concerne la composition du capital social de France Télécom, l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 précitée précise que « La personne morale de droit public France Télécom mentionnée à l'article 1er est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social » et il n'entre pas dans les préoccupations du Gouvernement de soumettre au Parlement une modification de cette disposition.
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