|
Rubrique :
|
déchéances et incapacités
|
|
Tête d'analyse :
|
incapables majeurs
|
|
Analyse :
|
tutelle et curatelle d'Etat. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de gestion auxquelles sont confrontées les associations tutélaires. Ces dernières sont chargées de l'application des mesures de tutelle ou de curatelle auprès des majeurs protégés en vertu de la loi du 3 janvier 1968. Parmi ces mesures, près de 90 % sont des curatelles d'Etat qui font l'objet d'un financement de l'Etat. Le mécanisme de financement repose sur un mois/mesure dont le plafond est fixé chaque année par arrêté interministériel. A ce jour, ce dernier n'a pas été publié et les associations concernées se trouvent dans l'impossibilité de connaître le montant de leurs recettes et donc de leurs budgets pour l'année 2000. Cette situation génère des difficultés importantes au niveau de leur impératif de gestion, notamment en raison du fait que 80 % de leurs budgets sont constitués de salaires et de charges sociales. Il lui demande si cet arrêté interministériel paraîtra prochainement et si d'autres dispositifs ne pourraient pas être mis sur pied pour l'avenir.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat en 2000 pour l'exercice des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat a été fixée par arrêté interministériel du 27 décembre 2000, paru au Journal officiel du 29 décembre 2000. Si d'autres dispositifs de rémunération des mesures de tutelle pouvaient être envisagés pour l'avenir, ils devraient s'intégrer dans une réforme plus globale du dispositif de protection des majeurs, reposant sur les conclusions du rapport des inspections générales des affaires sociales, des services judiciaires et des finances, rendu public en 1998, et des travaux du groupe de travail interministériel présidé par M. Favard.
|