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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le nécessaire développement de l'artisanat. En effet, l'artisanat est un acteur économique majeur, qui crée souvent des emplois, qui anticipe, qui forme des jeunes et qui assure les services de proximité en zone urbaine comme en zone rurale mais qui attend aussi que ses revendications soient réellement prises en compte. En conséquence, il lui demande quelles initiatives, notamment législatives, permettront de définir les voies et les moyens d'un développement de l'artisanat en France.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance que revêtent l'artisanat et, d'une manière générale, l'ensemble des petites entreprises dans l'économie française. Moderniser et développer ces entreprises, c'est promouvoir un secteur à fort potentiel de création d'emplois, mais aussi préserver les choix du consommateur, l'équilibre du territoire, le savoir-faire et l'esprit entrepreneurial. Le poids des charges est un sujet de préoccupation essentiel du Gouvernement, en raison de son impact sur le développement des petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures importantes visant à alléger les charges sociales. Ainsi, la réforme du financement de la sécurité sociale, intervenue au 1er janvier 1998, a permis de mieux répartir l'effort social contributif entre les revenus du travail et ceux du capital avec le transfert partiel des cotisations d'assurance maladie vers la contribution sociale généralisée (CSG), dont l'assiette s'étend aux revenus du patrimoine et de placement. A cette occasion, le Gouvernement a veillé à la réduction de la charge de la cotisation maladie pour les plus bas revenus des travailleurs indépendants. Par ailleurs, la deuxième loi sur la réduction du temps de travail prolonge les aides financières incitatives, mises en place par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, par un nouvel allégement de cotisations patronales. Celui-ci comprend un abattement forfaitaire de 4 000 F par an et par salarié et une exonération de charges sur les bas et moyens salaires (dégressive jusqu'à 1,8 fois le SMIC). Les entreprises à 35 heures déduiront ainsi, par exemple, de leurs cotisations au régime général de la sécurité sociale, 21 500 F par an pour un salarié payé au SMIC. Il s'agit d'une mesure pérenne qui permet aux entreprises de s'engager dans la durée. En outre, des dispositions supplémentaires ont été introduites qui renforcent la prise en compte de la situation des petites entreprises. En particulier, les entreprises de moins de 20 salariés qui passeront aux 35 heures par étapes (trois au maximum), avant le 1er janvier 2002, bénéficieront, dès le début du processus de réduction du temps de travail, de l'aide incitative (proratisée) au titre de la première loi sur la réduction du temps de travail et de l'allégement de cotisations sociales patronales jusqu'à 1,8 fois le SMIC. De leur côté, les créateurs d'entreprises, commerciales ou artisanales, bénéficient, depuis le 1er juillet 2000, d'un report de trois mois de toutes leurs cotisations sociales et d'un allégement des charges sociales au cours des deux premières années d'exercice. Enfin, la loi de finances pour 1999 a relevé le plafond du régime des microentreprises auquel est liée l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée. Ce plafond a été porté à 500 000 F de chiffre d'affaires hors taxes pour les entreprises d'achat revente de marchandises et à 175 000 F pour les autres entreprises prestataires de services. Ces mesures sont de nature à améliorer indiscutablement la situation sociale et fiscale des commerçants et des artisans. Elles doivent être développées. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'élaborer une loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise. Dans cette perspective, une mission a été confiée à deux parlementaires, Didier Chouat (député des Côtes-d'Armor) et Jean-Claude Daniel (député de la Haute-Marne), qui auront le soin de mener, dans la concertation, des travaux préparatoires et d'établir un diagnostic. L'objectif est de mettre en place pour ces entreprises un environnement favorable à leur création, leur essor, leur transmission, et qui permette la modernisation nécessaire, le développement d'une offre innovante et la promotion des tissus productifs locaux.
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