FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 56364  de  M.   Grasset Bernard ( Socialiste - Charente-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  08/01/2001  page :  152
Réponse publiée au JO le :  01/10/2001  page :  5621
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  contrats de qualification
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : M. Bernard Grasset * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification. La suppression de cette aide à l'embauche ne manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Ces structures embauchent et mettent à disposition des employeurs membres du GEIQ, des jeunes sans qualification. Le contrat de qualification est le contrat majoritairement mis en oeuvre au sein de ce réseau. Grâce à la formation en alternance et à l'accompagnement socioprofessionnel réalisé par les GEIQ, de nombreux jeunes salariés se qualifient et s'insèrent à l'issue de leur contrat au sein des entreprises. Cette aide forfaitaire à l'embauche est essentielle au fonctionnement des GEIQ car ils ne bénéficient d'aucune aide publique pérenne. C'est pourquoi il lui demande d'étudier la possibilité que le projet de décret maintienne, pour les entreprises de dix salariés au plus, à l'instar de ce qui est envisagé pour l'aide forfaitaire à l'apprentissage, la prime à l'embauche pour les jeunes en contrat de qualification.
Texte de la REPONSE : L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2001, de l'aide à l'embauche en contrat de qualification sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Tout d'abord, il convient que la professionnalisation des jeunes est une priorité du Gouvernement. A cet effet, l'effort de l'Etat en matière de qualification se poursuit. Il s'élève à 12,6 milliards de francs, soit plus du tiers du budget de la formation professionnelle pour 2001. Afin d'accompagner la progression du nombre de ces contrats qui s'est confirmée au cours des neuf premiers mois de l'année 2000, le Gouvernement a décidé que le nombre d'entrées en contrat de qualification serait porté à 120 000. Toutefois, il est proposé que les aides forfaitaires à l'embauche introduites au début des années 90, au plus fort de la crise, dans le cadre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, soient supprimées pour les contrats de qualification. Cette mesure se justifie par la baisse substantielle du chômage des jeunes, dont le taux a diminué de près de 40 % depuis le début de l'actuelle législature. Mais elle n'affecte pas les exonérations de charges sociales liées à ces contrats. En ce qui concerne le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), le travail accompli par ces groupements pour la qualification des jeunes est remarquable. Aussi, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services de son ministère de proposer un dispositif qui compensera pour les GEIQ la suppression de l'aide à l'embauche pour les contrats de qualification. Cette proposition prendra la forme d'une aide au poste de travail pour l'accompagnement social des jeunes, à l'image de ce qui existe en matière d'insertion par l'économique. La circulaire DGEFP n° 2001-14 du 7 mai 2001 a été publiée à cette fin.
SOC 11 REP_PUB Poitou-Charentes O