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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le statut de conjoint de chef d'entreprise artisanale, commerciale et de profession libérale. Les conjoints collaborateurs présentent trois revendications principales : le versement obligatoire d'une cotisation invalidité-décès et, parallèlement, la reconnaissance de la notion d'accident du travail ; l'obligation, dès lors que le statut de conjoint collaborateur a été choisi, de cotiser pour la retraite, un taux de réversion en cas de décès du chef d'entreprise de 60 %, comme la loi le prévoyait initialement, et non plus de 54 %. C'est pourquoi il demande s'il entend prendre ces mesures urgentes pour l'avenir des conjoints collaborateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les conjoints de travailleurs indépendants, qu'ils participent ou non à la vie de l'entreprise, bénéficient, en matière de sécurité sociale, de droits dérivés de ceux du chef d'entreprise dans le cadre de régimes particuliers d'ordre public. La loi de 1982 a effectivement prévu, à côté des statuts de conjoint salarié et de conjoint associé, celui de conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Le statut de conjoint collaborateur mentionné permet aux intéressés, sur la base de volontariat, de cotiser aux régimes des artisans et des commerçants et de se constituer des droits propres en matière de retraite et d'invalidité décès à l'instar de leur époux chef d'entreprise. Dans ces régimes, la couverture du risque lié aux accidents de travail n'a pas été mise en place par les travailleurs indépendants. Il en résulte que les conjoints ne peuvent pas non plus y avoir accès au titre de l'adhésion volontaire. L'extension aux accidents du travail des risques couverts par les régimes particuliers précités nécessite une volonté exprimée par les professionnels élus au sein des conseils d'administration des caisses concernées. L'adhésion obligatoire des conjoints collaborateurs à ces régimes particuliers n'a pas été retenue par les organisations concernées, en raison des contraintes financières qui pèsent sur la petite entreprise. Cela étant, la possibilité reste toujours ouverte aux conjoints collaborateurs, notamment lorsque leur implication dans l'entreprise dépasse les limites de l'entraide familiale, d'opter pour le statut de salarié auquel s'attache une protection sociale complète. Par ailleurs, les droits en matière de pension de réversion concernent tous les conjoints, quelle que soit leur situation. Dès lors, les conjoints collaborateurs, indépendamment de leurs droits spécifiques et personnels en matière de retraite liés au choix du statut, bénéficient, comme tout conjoint, d'un droit à pension de réversion en cas de décès de leur époux. Porter l'évolution des taux de 54 % à 60 % n'est pas actuellement prévu. En effet, la problématique de ce dossier doit être remplacée dans le cadre de la réflexion globale menée par le Gouvernement sur le financement à long terme des régimes de retraite.
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