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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inadaptation des modalités de financement des chambres de métiers dont les missions ont considérablement évolué. Le système fiscal sur lequel repose leur financement apparaît complexe, opaque et source d'injustice. Fondé sur une contribution fixe, votée chaque année dans le cadre de la loi de finances et due par toute entreprise immatriculée quelle que soit sa taille et sa capacité contributive et sur un droit additionnel, le produit est plafonné, chambre par chambre puis réparti proportionnellement aux bases de la taxe professionnelle. Les inégalités engendrées par ce système se sont aggravées au fil des années tant entre les entreprises à considération de leur implantation géogaphique qu'entre les chambres de métiers elles-mêmes. Depuis, le montant des droits fixes évolue moins vite que le montant des charges des chambres. Il lui demande, dans ces conditions, si une refonte des modalités de financement des chambres de métiers est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport de M. Didier Chouat, député, du 7 juillet 1999, a proposé des dispositions pour adapter la taxe pour frais de chambres de métiers afin de la rendre plus équitable et de préparer une réforme plus globale du financement de ces établissements. D'ores et déjà, le Parlement a adopté, sur la base de ce rapport, des mesures législatives qui visent à établir un équilibre entre la nécessité de donner les moyens financiers aux organismes consulaires, qui oeuvrent efficacement en faveur des entreprises artisanales, et le souci de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires. Ces nouvelles mesures sont les suivantes : déplafonnement du dépassement du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers à hauteur de 75 % du produit du droit fixe, de manière à mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat représenté par les préfets (article 127 de la loi de finances pour 2000 modifiant l'article 1601 du code général des impôts) ; rapprochement des listes d'assujettis avec le répertoire des métiers, afin de procéder à un meilleur recouvrement de la taxe pour frais de chambres de métiers (article 129 de la loi de finances pour 2000 insérant un article L. 135-J du livre des procédures fiscales et permettant les échanges d'informations des services fiscaux vers les chambres de métiers, et article 113 de la loi de finances pour 2001 autorisant les échanges mutuels d'informations entre les chambres de métiers et les services fiscaux) ; préparation d'un rapport gouvernemental sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le financement des chambres de métiers (article 130 de la loi de finances pour 2000 complétant le E de l'article 44 de la loi de finances pour 1999) ; introduction de dispositions législatives relatives à la taxe d'apprentissage dans le projet de loi de modernisation sociale, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et destinées à orienter davantage de taxe d'apprentissage vers les centres de formation des apprentis en introduisant un montant minimum de ressources. Compte tenu de l'ensemble de ces dispositions, la réflexion sur les missions des chambres de métiers et leur financement peut être envisagée sur une base confortée.
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