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Rubrique :
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gendarmerie
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Tête d'analyse :
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rémunérations
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Analyse :
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avantage spécifique d'ancienneté. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. En vertu du décret n° 97-848 du 10 septembre 1997, les militaires de la gendarmerie qui peuvent justifier de trois ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité, ont droit pour l'avancement d'échelon à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. Le décret renvoie à un arrêté interministériel pour la désignation des unités qui pourront bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté. Or il semble que l'arrêté dont il s'agit n'a toujours pas été pris, ce qui prive totalement d'effet le décret qui institue le dispositif de l'ASA, au détriment des fonctionnaires concernés. Il lui demande quand le Gouvernement entend édicter l'arrêté interministériel qui dresse la liste des unités qui pourront se prévaloir de l'avantage spécifique d'ancienneté et si, lorsque cet arrêté aura été pris, les militaires de la gendarmerie concernés pourront bénéficier d'une reconstitution de carrière.
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Texte de la REPONSE :
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L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été créé par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ce dispositif a été refondu par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, définit trois catégories de fonctionnaires bénéficiaires de l'ASA, en fonction dans des secteurs désignés par arrêtés : les fonctionnaires de police, les fonctionnaires relevant de l'éducation nationale et les autres fonctionnaires civils de l'Etat. Ce décret a été transposé à la gendarmerie par décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 qui renvoie à un arrêté interministériel pour la désignation des unités ouvrant droit à cet avantage. Les difficultés techniques liées à la définition du périmètre conditionnant l'ouverture de la bonification d'ancienneté sont communes à l'ensemble des administrations concernées par ce dispositif en raison notamment de l'évolution générale de la politique de la ville. Les travaux visant à délimiter ce périmètre sont toutefois en voie d'achèvement et permettront, dès la parution des arrêtés dans les mois prochains, de rétablir les personnels dans leurs droits.
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