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Texte de la QUESTION :
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M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains fonctionnaires travaillant dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. En vertu du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui peuvent justifier de trois au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité, ont droit pour l'avancement à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. Le décret renvoie à un arrêté interministériel pour la désignation des écoles et établissements d'enseignement dont les agents pourront bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté. Or, il semble que l'arrêté dont il s'agit n'a toujours pas été pris, ce qui prive totalement d'effet le décret qui institue le dispositif de l'ASA, au détriment des fonctionnaires concernés. Il lui demande quand le Gouvernement entend édicter l'arrêté interministériel qui dresse la liste des établissements dont les agents pourront se prévaloir de l'avantage spécifique d'ancienneté et si, lorsque cet arrêté aura été pris, les fonctionnaires concernés pourront bénéficier d'une reconstitution de carrière
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Texte de la REPONSE :
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Un arrêté du 16 janvier 2001 publié au Journal officiel du 18 janvier 2001 fixe la liste des écoles et des établissements, prévue par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié, ouvrant droit à mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Conformément au décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 qui a modifié le décret précité du 21 mars 1995, les droits à l'ASA sont ouverts au bénéfice des personnels affectés dans ces écoles et établissements, à compter du 1er janvier 2000. Les premières bonifications seront donc accordées à compter du 1er janvier 2003 puisqu'il faut avoir accompli trois ans, au moins, de services continus dans une école ou un établissement y ouvrant droit, pour y prétendre. Cette liste est actuellement en cours de publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
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