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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les experts judiciaires depuis le 1er août 2000 suite à la circulaire d'application du décret 2000-35 du 17 janvier 2000 qui les assujettit au régime général des salariés au titre de cette activité. Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile ont leur rémunération versée par un tiers, le justiciable, mais c'est le tribunal qui est chargé du versement des cotisations de sécurité sociale alors qu'il n'est pas prêt à mettre en place ce nouveau système. Cette profession, afin de ne pas être pénalisée, souhaiterait une clarification de sa situation vis-à-vis des différentes juridictions, des déclarations fiscales à venir et des règles comptables. Il lui demande d'examiner avec bienveillance l'opportunité du maintien du statut actuel en raison des difficultés liées à l'entrée en vigueur de ces textes.
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