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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Il lui fait part plus spécialement du cas d'un couple de locataires ayant six enfants dont le loyer PLA a doublé (10 200 francs actuellement). Ce locataire ne consteste pas son dépassement des plafonds de ressources de plus de 80 %. En revanche, il est surpris que son épouse, mère au foyer, soit considérée comme inactive alors qu'elle élève ses 6 enfants. Cette qualification expliquerait que le taux d'effort mensuel du ménage soit supérieur à 22 %. L'article L. 441-5 du code de la construction et de l'habitation permet au bailleur de prendre en compte « le nombre des personnes vivant au foyer » dans la fixation du coefficient de dépassement. Dans le cadre de la politique familiale, le bailleur peut-il décider de considérer la mère d'au moins trois enfants comme active ou de diminuer pour cette catégorie de ménage, la valeur des coefficients de dépassement aux valeurs-plafonds, prévus par la loi (1 entre 40 % et 60 %, 1,5 entre 60 et 80 % et 2 à plus de 80 %) ? Il demande de bien vouloir lui fournir les précisions permettant d'appliquer au plus juste la loi en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'application de la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité et notamment sur l'application d'un double plafond de ressources différencié suivant que le ménage est composé d'une ou deux personnes actives. Les pouvoirs publics sont conscients des difficultés que peut poser l'application de ce double plafond de ressources et il paraît nécessaire de traiter de manière identique les locataires disposant d'un revenu similaire au sein d'un même parc de logements. Aussi, des réflexions sont d'ores et déjà engagées sur une réforme éventuelle des plafonds de ressources. En outre, afin d'apprécier tous les impacts de la loi, le bilan de son application est en cours, un rapport sera achevé d'ici à la fin de l'année et transmis au Parlement. Parallèlement, les conseils départementaux de l'habitat sont également saisis pour avis sur son application. Ces éléments devraient apporter une base solide pour apprécier les évolutions souhaitables de la législation en liaison avec le Parlement, les organismes HLM et les associations de locataires.
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