11ème législature

Question N° : 56458	de  M.   Michel Jean-Pierre ( Radical, Citoyen et Vert - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/01/2001  page :  244
	Réponse publiée au JO le :  09/04/2001  page :  2128
	Date de signalisat° :  02/04/2001
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	praticiens hospitaliers
Analyse :	rémunérations
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ; en effet la liste ne mentionne pas le cas des praticiens hospitaliers détachés dans un établissement privé, ce qui constitue une discrimination choquante à l'encontre de nombreux praticiens, portant atteinte au principe d'équité en créant une inégalité flagrante et sans fondement puisque cette prime devrait être allouée à la totalité de ceux qui n'exercent pas de consultations privées et qui assument le service public hospitalier soit dans des établissements publics, soit dans des établissements privés de type associatif. Il lui demande en conséquence quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette situation.
Texte de la REPONSE :	En réponse à la question sur la situation des praticiens hospitaliers détachés dans les établissements privés au regard du versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, la ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle que seuls des praticiens hospitaliers nommés à titre permanent en position d'activité peuvent prétendre au bénéfice de cette indemnité, ce qui n'est pas le cas des praticiens en position de détachement dans des établissements privés. Elle précise, en outre, que le protocole signé le 13 mars 2000 par le Gouvernement avec les organisations syndicales de praticiens hospitaliers stipule que cette indemnité « a vocation à concerner l'ensemble des praticiens disposant d'une possibilité statutaire d'avoir un exercice libéral à l'hôpital ». C'est pourquoi ses modalités de mise en oeuvre (signature d'un contrat, durée de trois ans) constituent une alternative au choix de l'activité libérale. Or seuls les praticiens statutaires nommés à titre permanent, en position d'activité, exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, peuvent prétendre à bénéficier des dispositions relatives à l'activité libérale.

RCV 11 REP_PUB Franche-Comté O