11ème législature

Question N° : 56464	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  15/01/2001  page :  256
	Réponse publiée au JO le :  12/03/2001  page :  1557
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	téléphone
Analyse :	portables. services innovants. accès
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie à propos des inquiétudes de la région du Massif central en matière de téléphonie mobile. En effet, les procédures d'attribution des licences UMTS débouchent sur un traitement à deux vitesses du territoire national au détriment des zones à faible densité de population. Le Massif central craint donc pour l'avenir de ses entreprises et de ses habitants qui risquent de rencontrer des difficultés à utiliser les nouvelles technologies d'information et de communication. Il lui demande en conséquence si, pour préserver l'égalité des chances dans toutes les régions, le Gouvernement ne peut pas envisager une clause de couverture nationale dans le cahier des charges des licences UMTS et veiller à ce que chaque Français ait un égal accès aux technologies d'information et de communication.
Texte de la REPONSE :	L'appel à candidatures pour l'attribution de quatre autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération sur le territoire métropolitain a été publié au Journal officiel le 18 août 2000. Conformément aux décisions annoncées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 6 juin dernier, la sélection des opérateurs autorisés se fera sur dossier en fonction de critères objectifs inscrits dans l'appel à candidatures et prenant en compte les finalités économiques d'aménagement du territoire et de service public établies par la loi. Le principal critère d'examen des dossiers de candidatures sera la couverture du territoire et le Gouvernement souhaite que la couverture de l'UMTS soit la plus large possible afin que l'ensemble de la population puisse y accéder à terme. Les candidats devront fournir des engagements de couverture de la population représentant, au bout de huit ans, au moins 60 % pour le service de communication de données à 144 kbit/s et 80 % pour le service téléphonique. Le Gouvernement s'attend à ce que les candidats s'engagent sur une couverture bien supérieure aux obligations qui figurent dans l'appel à candidatures. On peut s'attendre à des engagements de couvertures supérieures à 90 % de la population. Les engagements des candidats retenus seront repris, sous forme d'obligation, dans le cahier des charges annexé à leur autorisation.

RPR 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O