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Rubrique :
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secteur public
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Tête d'analyse :
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services publics
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Analyse :
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politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la politique européenne en matière de services publics. La France oeuvre au sein de l'Union européenne pour défendre la spécificité des services publics, grâce à quoi les institutions européennes reconnaissent désormais qu'ils participent du modèle de société européen et jouent un rôle irremplaçable. Les eurodéputés socialistes français réclament l'adoption d'une directive-cadre sur les services publics, confirmant notamment l'application du principe de subsidiarité sur les modalités d'ouverture à la concurrence et d'adaptation des services publics aux obligations du marché intérieur, et le respect des principes de qualité, de sécurité, d'universalité et d'égalité des tarifs. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'il envisage de prendre pour promouvoir ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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La France a effectivement saisi l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne pour réaffirmer la place des services d'intérêt général comme partie intégrante du modèle social européen et instrument majeur du maintien de la cohésion sociale et territoriale dans l'ensemble de l'union. La présidence française a promu l'adoption d'une déclaration sur les services d'intérêt général, annexée aux conclusions du Conseil européen de Nice. Cette déclaration est un appel à la poursuite de la réflexion sur les moyens d'assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l'application du droit de la concurrence relatif aux services d'intérêt général. Dans leur contribution à la préparation du Conseil européen de Stockholm, transmise à la présidence suédoise, les autorités françaises ont insisté sur l'importance de concrétiser cette réflexion avant la fin de l'année 2001 et de la concentrer sur plusieurs axes ; la fixation de critères au niveau européen pour la définition des missions d'intérêt général, les moyens d'assurer une évaluation de la manière dont sont assurées ces missions, associant de manière adéquate les citoyens et les consommateurs, enfin, l'articulation des modes de financement des services d'intérêt général avec l'application des règles relatives aux aides d'Etat. Un travail interministériel est actuellement en cours dans le but de formaliser des propositions concrètes.
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