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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le financement des places de section de cure médicale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées. L'article 23-V de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance a prévu le financement des places de section de cure médicale autorisées au 1er janvier 1997. Un important effort de création de sections de cure médicale (SCM) a été consenti depuis 1997. C'est ainsi qu'ont été ouverts des crédits correspondant au financement de 22 185 places pour les années 1997, 1998 et 1999. Les crédits dotations correspondantes ont été notifiées aux préfets de région chargés de leur répartition entre les départements, les enveloppes étant calculées de manière à réduire les écarts entre ceux-ci. L'effort entrepris est poursuivi en 2000. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 comprend notamment des mesures nouvelles d'accompagnement de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces mesures nouvelles sont destinées, d'une part, à apurer le financement des SCM autorisées avant le 1er janvier 1997 et jusqu'à présent sans base budgétaire, d'autre part, à permettre le financement de la réforme de la tarification des EHPAD. Ainsi l'enveloppe consacrée par l'assurance maladie au secteur médico-social en 2000 augmentera de 4,9 %, soit une progression des moyens nouveaux consacrés à la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées de 50 % par rapport à 1999. Les modalités de répartition des places de SCM ont visé, dans un premier temps, à solder intégralement la dette des départements dont le taux d'équipement médicalisé est inférieur à 230 places installées pour 1 000 personnes de quatre-vingt-cinq ans et plus, et à solder le tiers de la dette des départements dont le taux d'équipement est égal ou supérieur à ce chiffre. La répartition a porté sur 3 673 places. A cet effort est venu s'ajouter, dans un deuxième temps, le financement complémentaire des 1 504 places restant à financer au 1er juin 2000. Le financement concernant l'année 2000 porte ainsi sur un total de 5 267 places. L'objectif d'apurement mentionné supra est ainsi réalisé. A la fin de la période 1997-2000. ce sont donc 27 452 places de SCM qui ont été financées, faisant passer le nombre de places installées de 138 708 à 165 709, soit une augmentation de 19,46 %. Concernant plus particulièrement le département de la Vendée, il y a lieu de préciser que le chiffre de 647 places en attente de financement à la fin de 1997, mentionné par l'honorable parlementaire, comprenait, outre le nombre de places de SCM autorisées au 1er janvier 1997, celui des places autorisées postérieurement à cette date entre le 1er janvier et le 1er avril 1997. Au 31 décembre 1999, le nombre de places de SCM autorisées au 1er janvier 1997 et non financées s'élevait à 231. Ce solde a été entièrement résorbé au titre de la première phase de l'opération décrite supra. Le nombre de places autorisées postérieurement au 1er janvier 1997, et restant à financer, s'élève pour le département de la Vendée à 224. Les établissements bénéficiaires des ces autorisations obtiendront le financement de ces mesures de médicalisation en entrant dans le cadre commun de la nouvelle tarification fixé par les décrets du 26 avril 1999 - dont une des dispositions les plus notables concerne le remplacement du forfait global de soins par une dotation de fonctionnement et de façon concomitante la suppression du plafonnement du forfait journalier de soins. Ils devront donc signer la convention tripartite prévue par l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. Pour accompagner la réforme de tarification, le Premier ministre, M. Lionel Jospin, a annoncé, le 21 mars 2000, le principe d'un programme de médicalisation des établissements pour personnes âgées sur cinq ans, d'un montant global de six milliards de francs. Chaque année de 2001 à 2005, 1,2 milliard de francs sera consacré au recrutement d'infirmières, d'aides soignantes, d'aides médico-psychologiques et à l'amélioration de la qualité des soins, afin que les personnes puissent recevoir, partout, de personnels suffisamment nombreux et formés, les soins dont elles ont besoin.
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