11ème législature

Question N° : 56592	de  M.   Meyer Gilbert ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/01/2001  page :  248
	Réponse publiée au JO le :  30/04/2001  page :  2611
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	allocation aux adultes handicapés
Analyse :	prime exceptionnelle. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'attribution de la « prime de Noël » versée en fin d'année aux RMIstes et aux bénéficiaires des minima sociaux. Actuellement, les personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) sont écartées du bénéfice de cette prime. Pourtant, ces personnes souffrent souvent d'une marginalisation qui les empêche de percevoir une telle gratification, que cela soit sous forme de salaire ou par tout autre moyen. Le montant de l'AAH est par ailleurs insuffisant pour permettre à une personne dépendante de subvenir à ses besoins. Aussi il lui demande si elle envisage d'élargir le versement de la prime en question, en particulier aux bénéficiaires de l'AAH.
Texte de la REPONSE :	Dans un objectif de lutte contre la très grande pauvreté, la prime exceptionnelle, versée sous la forme d'une allocation forfaitaire, s'adresse aux personnes percevant les revenus les plus faibles, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et de l'allocation d'insertion (AI). En effet, le revenu mensuel assuré au titre du RMI pour une personne isolée est de 2 295,50 francs, après abattement du forfait logement, soit un revenu annuel de 27 546 francs, à comparer avec les montants annuels du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui sont de 43 854 francs. Par ailleurs, l'AAH, prestation non contributive à la charge de l'Etat, est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). L'AAH a été revalorisée de 2,2 % à compter du 1er janvier 2001. Ainsi, cette prestation s'élève à 3 654,50 francs mensuels à laquelle peut s'ajouter le complément d'AAH (585 francs), attribué sous certaines conditions, qui permet à ses bénéficiaires de couvrir les dépenses supplémentaires induites par les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. Ces ressources s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Les conditions de prise en compte des ressources sont favorables aux intéressés puisqu'elles reposent sur les seuls revenus imposables affectés des abattements fiscaux dont l'abattement spécifique aux personnes invalides. Cette modalité de détermination du niveau de l'AAH conduit à ce qu'une partie seulement des revenus soit prise en considération. Les ressources perçues par la personne handicapée, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu, doivent être inférieures à un plafond fixé à 43 512 francs, doublé pour un couple et majoré de moitié par enfant à charge, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Enfin, il convient de préciser que l'AAH n'est pas soumise à cotisations de sécurité sociale ni à l'impôt sur le revenu, et n'est assujettie ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Compte tenu de ces différents éléments, il n'est pas envisagé d'attribuer la prime exceptionnelle aux titulaires de l'AAH.

RPR 11 REP_PUB Alsace O