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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Patrick Delnatte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'intégrer un volet sécurité au prochain contrat de plan qui sera conclu avec la région Nord-Pas-de-Calais. A l'heure où les statistiques relatives à la délinquance font apparaître d'exécrables résultats, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais et alors que le Gouvernement a donné un avis favorable à l'inscription d'un volet sécurité dans le prochain contrat de plan de la région Ile-de-France, la région Nord-Pas-de-Calais pourrait sans nul doute bénéficier à son tour d'une telle initiative compte tenu de ses spécificités en la matière. La consommation de drogue, du fait de la proximité des Pays-Bas, est en effet un phénomène qui prend d'inquiétantes proportions. Aussi insiste-t-il pour que le contrat de plan conclu avec la région Nord-Pas-de-Calais puisse comporter un volet spécifique en matière de sécurité, qui pourrait contractualiser les efforts importants déjà accomplis et en faveur desquels il convient d'accentuer les moyens.» La parole est à M. Patrick Delnatte, pour exposer sa question. M. Patrick Delnatte. Dans le cadre de la préparation des prochains contrats de plan, le Gouvernement a engagé une démarche de négociations assez complexe, basée sur l'emboîtement de différentes procédures; contrats de plan, schémas collectifs, réforme des fonds structurels pour l'Agenda 2000 en sont les principaux enjeux. Un point pourtant essentiel me paraît devoir retenir l'attention du ministre de l'intérieur. Il s'agit du volet de la sécurité. Et je souhaite souligner ici l'intérêt que présenterait, dans les régions fortement concernées par la délinquance, la mise en place d'un mécanisme de contractualisation spécifique concernant la sécurité. Le Gouvernement a donné un avis favorable à l'inscription d'un volet sécurité dans le prochain contrat de plan de la région Ile-de-France. A n'en pas douter, d'autres régions comme le Nord - Pas-de-Calais, déjà confrontées à une situation de sous-effectif en matière policière, pourraient bénéficier d'une telle initiative. Plusieurs domaines seraient concernés: le traitement de la délinquance des mineurs, la sécurité des lycées, les transports en commun pour lesquels la communauté urbaine de Lille a débloqué des crédits importants ou encore la sécurité dans les gares. Comme l'a indiqué le Président de la République dans son allocution du nouvel an, la sécurité est la première des libertés. Or, malgré les discours, malgré les effets d'annonce, malgré la signature de contrats locaux de sécurité, les résultats de la délinquance sont mauvais et irritent légitimement nos habitants. J'ai parcouru des documents prospectifs de la DATAR ou les différents cadrages de schémas de services collectifs. A aucun moment il n'est fait mention de la sécurité. Pourtant, les statistiques officielles font aujourd'hui apparaître une augmentation de 6,8 % pour l'ensemble de la région Nord - Pas-de-Calais - 8,2 % pour le seul département du Nord, le plus mauvais résultat se situant dans la métropole lilloise, avec 11,7 %. Ces chiffres sont d'autant plus inquiétants qu'ils doivent être rapprochés de la situation de sous-effectif de cette région en matière policière - j'y insiste beaucoup. De surcroît, monsieur le secrétaire d'Etat, le Nord - Pas-de-Calais présente une certaine spécificité en matière de lutte contre la drogue, dont vous nous avez indiqué qu'elle ferait l'objet d'une attention toute particulière au niveau national. La proximité des Pays-Bas fait du Nord - Pas-de-Calais un lieu de transit important de drogue et un lieu privilégié de consommation de stupéfiants. Chaque année, des records sont battus en matière d'interception de produits illicites. Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, tout l'intérêt que présenterait un contrat de plan comportant un volet spécifique en matière de sécurité, qui pourrait contractualiser les efforts importants déjà accomplis et à l'occasion duquel il conviendrait d'augmenter les moyens. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous m'indiquer la position du Gouvernement sur l'introduction d'un tel volet de sécurité dans le contrat de plan avec la région Nord - Pas-de-Calais, ses domaines d'intervention et les moyens supplémentaires nécessaires à sa mise en oeuvre ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le député, vous venez de faire part au ministre de l'intérieur de votre inquiétude en ce qui concerne l'évolution de la délinquance dans votre région du Nord - Pas-de-Calais et vous suggérez l'intégration d'un volet sécurité dans le prochain contrat de plan Etat-région. Je voudrais revenir rapidement sur les questions de délinquance avant d'aborder votre suggestion. Il est exact que les statistiques de la délinquance en région Nord - Pas-de-Calais font apparaître une évolution négative. Cependant, l'augmentation de la criminalité reste inférieure à la moyenne nationale - je ne le dis pas pour masquer la réalité, mais pour prendre en compte les problèmes qui se posent. Les chiffres de la délinquance, pour décembre 1998, marquent même une baisse de 2 % par rapport au même mois de l'année 1997. Mais nous savons que tout cela est fragile et que, dans le domaine de la sécurité, nous devons prendre en considération les préoccupations de nos concitoyens et celles des élus dont vous êtes l'interprète. Par ailleurs, les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont des départements de passage par rapport à des lieux d'approvisionnement de drogue plus particulièrement situés dans le Nord de l'Europe. Un bureau permanent de liaison, dont l'action est coordonnée par l'Office central pour la répression du trafic de stupéfiants, regroupe des représentants du SRPJ et des représentants de la sécurité publique des départements du Nord et du Pas-de-Calais, la gendarmerie et la douane. Cet organisme travaille avec les officiers de liaison néerlandais qui sont en poste à Lille et avec l'attaché de police français résidant à La Haye. Des actions ont été organisées en dehors de ces échanges d'informations. Je pense notamment aux opérations menées dans le cadre du «groupe d'Hazeldonk», avec nos partenaires, nos voisins belges et néerlandais et à celle organisée dans le cadre du «projet itinéraire stupéfiant» et qui visait l'axe de passage Nord-Sud de l'Europe. En 1997, ces opérations, ciblées dans le secteur de la frontière du Nord - Pas-de-Calais, ont permis l'interpellation de 8 520 trafiquants et usagers et la saisie de 665 kilos de produits stupéfiants, au cours de plus de 4 200 opérations. En 1998, année qui vient de se terminer, les opérations réalisées ont été un peu plus nombreuses: près de 4 600, ainsi que les quantités de drogues appréhendées: il y en aurait eu 1 353 kilos. C'est dire l'ampleur de ces mouvements et l'implication des différents services. Je tenais à vous apporter ces précisions avant d'en venir à l'essentiel de votre question, qui porte sur l'inscription d'un volet de sécurité dans les contrats de plan Etat-régions. Vous l'avez indiqué, monsieur le député, le conseil régional d'Ile-de-France a délibéré sur le sujet et propose des conventions avec l'Etat, notamment en matière de construction de postes de police, dans les quartiers ou dans les gares - une action ayant été menée sur ce plan avec la SNCF. Le processus d'élaboration des contrats de plan entre dans sa phase de concertation et les préfets de région ont établi un document préalable intitulé «stratégie de l'Etat en région» pour la période 2000-2006. Ce document doit servir de base à la concertation avec les collectivités locales. Le Gouvernement, sur la base des propositions des préfets, donnera des mandats de négociation au mois de juin en fonction des concertations qui auront eu lieu. Pour le moment, il n'a pas donné d'avis favorable en ce qui concerne l'Ile-de-France. Il réfléchit sur le sujet. Et il faut, pour les autres collectivités, en fonction des propositions, bien s'interroger sur la répartition des compétences. Vous conviendrez en effet avec moi que, pour l'essentiel, la sécurité est une tâche régalienne qui relève de l'Etat. Jusqu'à présent, il y a eu, certes, des formules de contractualisation avec les villes, voire les départements, dans le cadre des contrats locaux de sécurité. Mais les régions ne se sont pas encore engagées sur ce terrain. On peut imaginer des avancées, les contrats de ville ou les contrats d'agglomération comportant un volet relatif à la prévention de la délinquance. On peut aussi imaginer que les régions s'intéressent aux questions de sécurité, par le biais des domaines qui relèvent de leurs compétences, comme les lycées ou les transports - dont elles organisent, par exemple, le schéma. Il faut poursuivre les discussions, sachant, et je crois que vous partagerez mon point de vue, que la sécurité doit rester une compétence fondamentale de l'Etat. C'est l'Etat qui doit assurer la paix civile et la sécurité de nos concitoyens. Nous aurons, dans les prochains mois, à examiner si, en Ile-de-France comme ailleurs, les régions peuvent intégrer les préoccupations de sécurité dans leurs domaines de compétences. Il ne s'agit pas d'aller au-delà de leurs compétences mais peut-être de tenir compte de telles préoccupations dans les contrats de plan. M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte. M. Patrick Delnatte. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse. Vous avez fait une description de la situation présente qui témoigne des efforts réalisés sur le terrain. Néanmoins, l'avantage d'un contrat de plan est aussi de faire l'inventaire des moyens mis à la disposition de la lutte contre l'insécurité sur un territoire donné. Or, dans mon propos, j'ai évoqué le problème de sous-effectif que connaît ma région par rapport à d'autres régions françaises. L'objectif d'un contrat de plan consiste à faire un véritable diagnostic et à initier des actions, sans toucher, loin de là, aux compétences de l'Etat. Si nous voulons lutter contre le fléau de l'insécurité, une coopération très forte s'impose. Il faudra donc faire, je le répète, le diagnostic des moyens actuellement mis en place par l'Etat dans la région Nord - Pas-de-Calais pour dépasser cette situation et parvenir à une amélioration. | |