11ème législature

Question N° : 56607	de  M.   Patriarche Paul ( Démocratie libérale et indépendants - Haute-Corse )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  15/01/2001  page :  241
	Réponse publiée au JO le :  26/03/2001  page :  1828
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	frais de déplacement
Analyse :	montant
Texte de la QUESTION :	M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du remboursement des frais de déplacements des personnels de l'éducation nationale amenés à se déplacer dans le cadre de leurs missions. Il s'agit en particulier des conseillers pédagogiques, des maîtres formateurs et membres des réseaux d'aide spécialisés qui utilisent leur véhicule personnel pour exercer leurs missions par nature itinérante. L'augmentation des prix des carburants et la stagnation du remboursement des frais kilométriques entraînent une perte croissante et continue de leur pouvoir d'achat. Aussi il lui demande, face à ce problème récurrent du remboursement des frais de déplacement, quelles dispositions il envisage de prendre pour améliorer le régime indemnitaire des personnels itinérants.
Texte de la REPONSE :	Les frais de déplacement des personnels de l'éducation nationale sont pris en charge dans le cadre du budget globalisé de fonctionnement des services académiques. Cette dotation globale est répartie entre les services déconcentrés en fonction des charges qu'ils doivent assumer. L'ensemble des indicateurs utilisés est communiqué chaque année aux académies. Ainsi, la répartition des crédits, au sein de l'académie, à la fois entre les départements et entre les différentes catégories de personnels itinérants, relève de la responsabilité des autorités déconcentrées, en fonction de ses priorités et de ses spécificités. Par ailleurs, les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France sont régies par le décret interministériel n° 2000-928 du 22 septembre 2000 du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. La fixation et la revalorisation des taux des indemnités kilométriques prévues par ce texte relèvent de la compétence de ces deux ministères. Toutefois, afin d'assurer une meilleure prise en compte des déplacements induits par les missions itinérantes, la remise à niveau des crédits support de la dépense a été engagée ces dernières années. Une nouvelle mesure sera demandée à ce titre dans le cadre de la prochaine loi de finances.

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