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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité de procéder à une réforme du régime invalidité décès des artisans. En effet, au cours de l'assemblée générale du 6 décembre 1999 de la CANCAVA (Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans), il a été indiqué que ce régime doit bénéficier de nombreuses mesures d'améliorations et diverses propositions ont été émises en ce sens. Il souhaiterait, en conséquence, être informé des dispositions prises par le Gouvernement afin de permettre la mise en application de ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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La demande d'amélioration des prestations d'invalidité décès des artisans, exprimée par l'assemblée générale de la caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) du 6 décembre 1999, notamment du service de la pension d'invalidité partielle au taux de 50 % à partir de la 4e année d'invalidité et, s'il y a lieu, jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire, supposerait une augmentation estimée à 0,4 % de la cotisation qui leur est réclamée pour financer ce risque, et qui est actuellement fixée à 2 % du revenu professionnel dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Or, une nouvelle augmentation des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants est difficilement envisageable à court terme, dans la mesure où ces derniers doivent faire face, depuis le 1er janvier 2001, à une augmentation de 0,6 % de leurs cotisations afin de financer l'alignement de leurs prestations d'assurance maladie sur celles du régime général. De plus, les artisans bénéficient déjà d'un régime invalidité décès favorable. En effet, la pension pour invalidité totale et définitive est calculée selon des règles similaires à celles retenues pour le régime des travailleurs salariés. Dans la limite de 50 % du plafond de la sécurité sociale, le montant de la pension correspond à 50 % du revenu annuel moyen brut calculé sur les dix meilleures années de la carrière de l'artisan. Par ailleurs, la pension pour incapacité à poursuivre l'activité exercée est égale à 50 % du revenu annuel moyen brut calculé sur les dix meilleures années de leur carrière. Ce taux de 50 % est maintenu pendant trois années (consécutives ou non), il est ensuite égal à 30 % pour les années suivantes. Le montant de la pension ne peut être inférieur au montant de l'allocation vieillesse des travailleurs non salariés, ni supérieur respectivement à 50 % puis à 30 % du plafond de la sécurité sociale. Une majoration pour tierce personne, égale à 40 % du montant de la pension attribuée, peut être versée si l'assuré est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Ainsi, les règles concernant l'incapacité au métier sont-elles sensiblement plus favorables pour les artisans que celles qui sont applicables aux travailleurs salariés puisque, pendant les trois premières années de reconnaissance du droit, le taux de la pension est fixé à 50 % pour les artisans, tandis qu'il n'est que de 30 % pour les salariés. Dans ce contexte, la concertation entre les différents partenaires concernés et le Gouvernement se poursuit afin de répondre aux attentes des artisans en matière d'amélioration de leur régime invalidité décès, tout en veillant à ne pas trop alourdir le poids des charges sociales qu'ils supportent.
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