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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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BIC
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Analyse :
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artisans. investissements. déduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'opportunité de permettre aux entreprises individuelles de procéder à une déduction fiscale pour investissement. Ce mécanisme prévu au profit, notamment, des exploitants agricoles par le biais de l'article 72 du code général des impôts leur permet de procéder à des opérations d'investissement dans des domaines variés, et de s'adapter en conséquence à l'évolution des outils et des techniques. Or, il s'avère que de telles mesures ne bénéficient pas pour l'heure aux entreprises individuelles, mises en conséquence à l'écart de cette possibilité particulièrement intéressante. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition d'instaurer une déduction fiscale pour investissement se heurte à des objections techniques. En effet, l'entreprise individuelle comme l'entreprise sociétaire peut déjà déduire de ses résultats l'amortissement lui permettant de renouveler ou de maintenir ses capacités de production. Une déduction pour investissement ferait double emploi avec des dispositions comptables existantes. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel étant imposé à l'impôt sur le revenu, la déduction d'un investissement sur une seule année, et non sur la durée d'utilisation du bien, ne serait pas neutre au plan fiscal. L'impôt serait plus faible l'année d'acquisition du bien et plus élevé les autres années, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Cette solution ne serait pas logique au plan économique et mal comprise des bénéficiaires.
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