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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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pédicures-podologues. élections
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la mise en place de l'ordre national des pédicures-podologues, créé par la loi du 4 février 1995. Les représentants de cet ordre n'ont toujours pas été élus, faute d'arrêté ministériel fixant la date des élections. Le Conseil d'Etat a, lors de sa séance du 29 novembre 1999, prescrit qu'un nouvel arrêté, abrogé par celui du 15 juillet 1997, fixe les dates des élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux. Il lui demande donc si un calendrier est à l'étude et quelles dispositions sont envisagées pour fixer les dates des élections.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en oeuvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.
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